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Documentation 2017-04-28T11:27:02+00:00

Les expulsions de logement « sans faute » : le cas des reprises et des évictions

Rapport de recherche produit par Martin Gallié, Julie Brunet et Richard-Alexandre Laniel. Cette recherche fait état tant des pratiques que de la jurisprudence à la Régie du logement en matière de reprises de logement et [...]

Le droit et la procédure de l’expulsion pour des arriérés de loyers : le contentieux devant la Régie du logement

Cliquez ici pour consulter "Le droit et la procédure de l'expulsion pour des arriérés de loyers" Ce rapport restitue les premières données et analyses d’une recherche réalisée entre janvier 2015 et janvier 2016 sur les [...]