Mémoire déposé à la Commission de l’aménagement du territoire dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi 492: Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés .

Projet de loi 492 : un pas de plus en faveur de la protection du
droit au maintien dans les lieux des locataires
(septembre 2015)