Mémoire du RCLALQ dans le cadre du projet de loi 121 – Loi augmentant l’autonomie et les pouvoirs de la Ville de Montréal, métropole du Québec. Les consultations ont eu lieu en mars 2017 à la Commission de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale du Québec.

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Dans ce mémoire le RCLALQ demande notamment :

  1. Que le projet de loi 121 instaure un contrôle plus strict de l’évaluation de la salubrité des logements.
  2. Que dans l’article 12 du projet de loi 121, soit remplacé le pouvoir d’expropriation par le pouvoir de saisie.
  3. Que le projet de loi 121 permette d’abroger les articles 50.3 et 50.5 de la Charte de la ville de Montréal afin de pouvoir répertorier plus facilement les propriétaires multirécidivistes.
  4. Que l’article 18 du projet de loi 121 fasse référence au logement social plutôt qu’au logement abordable ou familial et que l’accessibilité financière de ces logements soit un critère permanent dans l’entente entre les demandeurEs et la Ville.
  5. Que le projet de loi 121 engage le gouvernement du Québec à des transferts de fonds supérieurs à ceux prévus par l’entente-cadre Réflexe Montréal ainsi qu’à l’ajustement du programme AccèsLogis afin d’augmenter le nombre de grands logements accessibles pour les familles montréalaises.
  6. Que le projet de loi 121 identifie clairement que celui-ci concerne la Ville et non la métropole.
2017-03-29T17:21:31+00:00