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COVID-19 : Informations importantes pour les locataires / Important information for tenants

RCLALQ

(An English version follows)

Distanciation sociale, isolement volontaire, perte de revenus… la crise de la COVID-19 entraîne son lot de questions pour les ménages locataires. Nous avons essayé de rassembler les réponses aux principales questions que nous avons reçues dans les derniers jours. Étant donné que la situation change d’heure en heure, n’hésitez pas à contacter le comité logement le plus près de chez vous pour valider les informations contenues dans ce document.

 

Visite d’un logement

Habituellement, la période de recherche de logement est sur le point de débuter. Si vous avez signifié à votre propriétaire que vous comptiez déménager à la fin de votre bail, est-ce qu’il peut vous obliger à faire visiter votre logement même pendant la pandémie ? Vous craignez pour votre santé et votre sécurité, que pouvez-vous faire ?

Vous pouvez refuser la visite du logement si vous avez de bonnes raisons de craindre pour votre santé, par exemple si vous, votre propriétaire ou l’aspirant locataire avez de la toux, avez de la fièvre, avez récemment côtoyé une personne atteinte de la COVID-19 sans protection adéquate, avez voyagé hors du pays dans les 14 derniers jours, avez 70 ans ou plus, avez une maladie chronique ou avez un système immunitaire affaibli.

Si la visite d’un logement doit avoir lieu, le locateur et l’aspirant locataire devraient s’assurer de respecter les mesures sanitaires recommandées. Notamment, ceux-ci devraient conserver une distance minimale de deux mètres entre eux et se laver les mains avant d’entrer dans le logement ainsi qu’à la sortie de celui-ci. Tous devraient éviter de toucher des objets ou meubles dans le logement. Le cas échéant, un seul aspirant locataire ne devrait être présent lors de la visite du logement et la durée de celle-ci devrait être restreinte. Le locateur devrait également s’assurer de désinfecter toutes les poignées de porte touchées lors de la visite.

Vous pouvez aussi tentez de convaincre votre propriétaire de faire des visites virtuelles en proposant par exemple de prendre des photos du logement, de filmer tour vidéo ou en vous rendant disponible pour une conversation vidéo avec l’aspirant locataire.

 

Travaux

Votre propriétaire veut faire des travaux pendant la pandémie et demande d’avoir accès à votre logement? Tout comme pour les visites, vous vous demandez si vous devez donner accès à votre logement?

  1. S’agit-il de travaux urgents (bris d’une conduite d’eau, problème électrique majeur, etc.)? Si oui, demandez à votre propriétaire que toutes les personnes (lui-même ainsi que les travailleurs et travailleuses) respectent les mesures d’hygiène: lavage des mains fréquent, désinfectant et respect des distances entre les personnes;
  2. S’il ne s’agit pas de travaux urgents, voyez avec lui s’il n’est pas possible de repousser les travaux;
  3. Si vous avez des raisons de craindre pour votre santé ou votre sécurité, par exemple, si vous êtes une personne âgée de 70 ans ou plus ou une personne atteinte d’une maladie chronique ou immunosupprimée, nous vous suggérons de refuser la visite.

 

Extermination

Une extermination (insectes, vermine et animaux nuisibles) est nécessaire ou prévue dans votre logement? Vous vous demandez si vous devez donner accès à votre logement? Des produits d’exterminations utilisés nécessitent que vous quittiez le logement pendant quelques heures?

Renseignez-vous auprès de l’exterminateur sur les produits utilisés et sur les mesures à prendre. Si vous devez quitter le logement quelques heures en raison des produits utilisés pour l’extermination, suivez les mesures de prévention (lavage des mains, distance entre les personnes, etc.). Renseignez-vous aussi sur les mesures supplémentaires prises par l’exterminateur pour éviter la propagation de la COVID-19. 

Il est malheureusement possible que votre ville ou municipalité n’envoie plus d’inspecteur visiter de logement durant la période de la pandémie. Vous pouvez tout de même en informer la ville ou la municipalité et voir avec elle ce qui peut être fait, particulièrement si vous avez un problème urgent comme une infestation de rats.

 

Déménagements

Vous devez déménager et ça vous inquiète? Vous vous demandez si vos proches peuvent vous aider sans risquer une amende pour rassemblement illégal?

Nous vous invitons à la prudence et à la vigilance. Le gouvernement a émis des consignes pour les déménagements. Les entreprises de déménagement sont considérées comme un service essentiel. Vous pouvez donc y avoir recours sans problèmes. Idéalement, demandez de l’aide des personnes qui habitent avec vous avant de demander de l’aide de l’extérieur. Si vous devez faire appel à vos proches pour vous aider à déménager, assurez-vous de respecter les consignes sanitaires dans la mesure du possible (2m de distance, lavage des mains fréquent, ne pas se toucher le visage, etc.).

 

Paiement du loyer

Si vous éprouvez des difficultés à payer votre loyer en raison d’une perte de revenu ou d’emploi en lien avec la crise de la COVID-19, sachez que les gouvernements du Canada et du Québec ont instaurés plusieurs programmes d’aide. Cet outil en ligne est disponible pour vous aider à déterminer à quel programme d’aide (fédéral ou provincial) vous êtes admissible.

Ce document créé et mis à jour fréquemment par des avocatEs et professeurEs en droit peut répondre à vos questions sur les normes d’emploi à respecter et les différents programmes gouvernementaux d’aide.

Si vous êtes admissibles à un de ces programmes, il est suggéré de remplir une demande en ligne le plus rapidement possible, même si votre employeur ne vous a pas encore fourni votre relevé d’emploi. https://www.lemasse.org/covid-19-et-assurance-chomage/ (pour les questions sur l’assurance chômage), http://www.lecnc.com/membres/ et http://macmtl.qc.ca/groupes-et-ressources/ (pour le groupe chômage le plus près de chez vous qui pourra répondre à vos questions)

De plus, la Société d’Habitation du Québec offre 2 programmes.


Vous pouvez tenter de vous entendre avec votre propriétaire. Les grandes banques canadiennes ont confirmé un report des paiements d’hypothèque pouvant atteindre six mois. Votre propriétaire pourrait donc lui aussi faire preuve de souplesse. Le fait d’avoir moins de revenu de loyer et d’être possiblement en défaut de paiement de l’hypothèque ne mènera pas à  une saisie de l’immeuble par la banque.

 

Régie du logement : audience, ouverture de dossier, questions, etc.

Après avoir suspendu la grande majorité des audiences du 22 mars au 9 juin 2020, la Régie du logement recommence à tenir des audiences selon le décret administratif 615-2020. De plus, ce décret permet à  la Régie du logement d’imposer l’utilisation de moyens technologiques lors de la tenue d’une audience si les parties disposent de ces moyens et que l’environnement technologique qui soutient les activités du tribunal le permet. Vérifiez votre dossier sur le plumitif de la Régie du logement pour vérifier quand aura lieu votre audience et si ces moyens technologiques vous sont imposés.

Il est toujours exceptionnellement possible de déposer toutes les procédures en ligne. Les personnes qui le requièrent peuvent communiquer avec le service de renseignement téléphonique de la Régie afin d’obtenir de l’assistance dans la rédaction d’une demande.

De plus, il est maintenant possible de prendre rendez-vous en ligne pour rencontrer en personne unE préposéE aux renseignements dans un bureau de la Régie du logement.

 

Reprises de logement, évictions et expulsions

Les effets de toute décision de la Régie du logement ou de tout jugement d’un tribunal qui autorise la reprise d’un logement ou l’éviction du locataire d’un logement demeurent suspendus pour le moment. Il en va de même pour les effets de toute décision ou de tout jugement qui ordonne l’expulsion du locataire ou de l’occupant d’un logement, sauf si le logement a été reloué par le locateur avant le 17 mars 2020 et que cette suspension empêcherait le nouveau locataire de prendre possession des lieux. La ministre des Affaires municipales et de l’Habitation a par ailleurs déclaré le 28 mai dernier que la levée graduelle de cette mesure serait fixée au 6 juillet 2020 pour les décisions rendues avant le 1er mars 2020, et au 20 juillet 2020 en ce qui concerne les décisions rendues à compter du 1er mars 2020.

Attention, le tribunal peut toujours en raison de circonstances exceptionnelles ordonner l’exécution d’une de ses décisions ou d’un de ses jugements malgré cette suspension.

 

Sous-location 

Des situations de sous-locataires de logements dont les locataires reviennent plus tôt que prévu de séjours prolongés à l’étranger ou des locataires ayant sous-loué leur logement pour une période et souhaitant revenir vivre dans leur logement pourraient se présenter.

L’entente de sous-location prend fin au plus tard à la date à laquelle prend fin le bail du logement. Le ou la sous-locataire n’a cependant pas à quitter les lieux avant d’avoir reçu un avis de 10 jours à cette fin.

Si l’entente de sous-location ne prévoit pas  de date de fin, le ou la  locataire peut reprendre le logement dont il est signataire du bail, avec un avis de 10 jours et ce même si  l’entente de sous-location prévoit une date ultérieure (C.c.Q. art. 1940 al. 2, Code civil du Québec).

Cependant, si unE sous-locataire refuse de quitter, il faut une ordonnance de la Régie pour l’obliger à quitter. (La décision de la Régie de tenir une audience sur le sujet et d’ordonner aux sous-locataires de quitter les lieux pour que les locataires puissent avoir accès au logement n’est pas claire pour l’instant dans le contexte).

 

Nettoyage des accès et des espaces communs

Beaucoup de locataires, particulièrement celles et ceux vivant dans de gros complexe d’habitation avec beaucoup de logements, des ascenseurs, des espaces communs et une porte principale très fréquentés se questionnent sur l’obligation du propriétaire à adopter des mesures d’hygiènes renforcées durant la crise de la COVID-19.

La Direction régionale de santé publique a émis des consignes pour les propriétaires et résidents d’immeubles à logements multiples (multiplex, tours à condos, etc.) Pour freiner la propagation du virus :

1.Nettoyage et désinfection tous les jours et, si possible, toutes les 2 à 4 heures dans les aires communes (hall d’entrée, corridors, etc.) :

  • des poignées de portes
  • des boutons d’ascenseurs
  • de toutes les autres surfaces communes.

 

2.Interdiction des visites

  • Exceptions : travaux d’urgence ou raisons humanitaires (soins de santé essentiels, conditions. ATTENTION : aucune exception pour les visiteurs qui reviennent d’un voyage à l’étranger.

 

3.Interdiction de rassemblement

  • pas de visite d’une unité de logement à une autre.

 

4.Livraison de nourriture ou de biens uniquement dans le hall d’entrée

  • aucun livreur ne devrait circuler dans les corridors.

 

Certaines associations de propriétaires ont aussi recommandé à leurs membres de nettoyer plus fréquemment les entrées et les zones plus achalandées de leurs immeubles.

 

Non-renouvellement du bail et déménagement

Vous vous demander combien de temps les mesures de confinement dans votre logement vont durer? Vous n’avez pas renouvelé votre bail, n’avez pas de nouveau logement pour la fin de votre bail et ne pouvez pas chercher un logement en raison des mesures de confinement? 

Il est trop tôt en ce moment pour évaluer combien de temps va durée la pandémie. Dans le contexte, il est raisonnable de croire que les décideurs publics s’assureront de ne pas forcer les locataires confinés à déménager à la hâte et sans nouveau logement où aller. Restez calme et respectez les consignes de la santé publique.

 

Questions supplémentaires

Si vous avez encore des questions, contactez votre comité logement ou votre association de locataires pour plus de renseignements. Cliquez ici pour savoir comment les rejoindre durant les mesures sanitaires .


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Social distancing, voluntary isolation, loss of income… the COVID-19 crisis brings up its own set of questions for households. We tried to put together here a list of the main questions and answers we have received over the past days.  Given that the situation is changing on an hourly basis, please contact the housing committee closest to where you live in order to validate the content of this document.

 

Visiting an apartment

The period of searching for an apartment is upon us. If you have informed your landlord that you will be moving out at the end of your lease, can the landlord force you to accept visits to your apartment during the pandemic? Do you fear for your health and your security, what can you do?

You can refuse the visit if you have good reasons to fear for your health, for example if you, your landlord or the prospective lessee have a couch, a fever, have been with someone infected with COVID-19 without proper protection, have traveled outside the country in the last 14 days, are 70 years old or older, have a chronic disease or have a weak immune system.

If a dwelling is to be visited, the lessor and the prospective lessee should ensure that the recommended health measures are respected. In particular, they should remain a minimum distance of two metres apart, and wash their hands before entering and on leaving the dwelling. Everyone should avoid touching objects or furniture in the dwelling. Where possible, a single prospective lessee should visit the dwelling and the duration of the visit should be limited. The lessor should also ensure that all door handles touched during the visit are disinfected.

You can also try to convince your landlord to do virtual visits by suggesting to take pictures of the dwelling, to film a tour of the dwelling or to accept to do a video chat with the prospective lessee.

 

Maintenance work

Your landlord would like to do some work on the apartment during the pandemic and requests access to your apartment? Just as with the visits, you wonder if you should give them access?

  1. Is the work required urgent (burst water pipe, major electrical problems, etc.)? If the answer is yes, ask your landlord that all people (landlord & professionals) having access to the apartment should respect hygiene measures (hand washing, liquid disinfectant, and minimal distance);
  2. If it’s not urgent work, discuss with your landlord the possibility of postponing the visit.
  3. Should you have reasons to fear for your health or security, for example, if you are over 70 years old, or a person with a chronic disease or immunosuppressed, we suggest you refuse the visit.

 

Extermination

An extermination (insects, vermine & harmful animals) is necessary or previously scheduled in your apartment? You wonder if you should give them access? Extermination products used require that you vacate the apartment for a couple hours, what do you do?

Ask the exterminator about the products used and the measures required. If you have to leave the apartment for a couple of hours, please follow the preventive hygiene measure (washing your hands, maintaining required distance, etc.)

Inquire as well about any additional measures taken by the exterminator in order to prevent the spread of COVID-19. 

It is unfortunately possible that the city or municipality won’t send any inspectors to visit apartments during the pandemic. However, if you have any major problems such as rat infestation, you can contact and inform the city or municipality.

 

Moving

You have to move and are worried? You wonder if you can ask relatives or friends to help you move without facing fines for illegal gathering?

Stay vigilant and prudent. The government made recommendations for moving. Moving companies are included on the list of priority services and activities. You can therefore use professional movers without problems. Ideally, ask the people living with you to help you move before asking others. If you need to have relatives or friends help you move, make sure to respect as far as possible the hygienic measures (remain 2 meters from each other, wash hands frequently, don’t touch your face, etc.).

 

Rent payment

If you have difficulty paying your rent, due to loss of income or job in relation to the COVID-19 crisis, please know that the governments of Canada and of Quebec have put in place assistance programs. This online tool can help you determine which government assistance program (federal of provincial) is available in your situation.

This document (only available in French unfortunately) created and updated regularly by lawyers and law professors can answer your questions regarding employment regulations and government assistance programs.

If you are eligible for one of these programs, we suggest you fill out the online application as soon as possible, even if your employer has not provided you with your record of employment. For questions related to employment insurance benefits : https://www.lemasse.org/covid-19-et-assurance-chomage/ 
http://www.lecnc.com/membres/  and http://macmtl.qc.ca/groupes-et-ressources/

Moreover, the Société d’Habitation du Québec offers 2 programs.


You can also reach an agreement with your landlord. Canada’s large banks have confirmed that this support will include up to a 6-month payment deferral for mortgages.

Your landlord will also show flexibility under these circumstances.  

The fact that there is less rental income and maybe default of paying the mortgage will not result in seizure of the building by the bank.

 

Rental board : hearings, filing an application, questions, etc.

After having suspended almost all hearings from March 22nd to June 9th 2020, the Régie du logement is holding hearings again following the ministerial order 615-2020. Moreover, this order allows the Régie du logement to impose the use of technological means when holding a hearing if the parties have those means and the technological environment supporting the Tribunal’s activities permits it. You can see the processing status of your case to check when your hearing is going to be hold and if technological means are imposed.

It is still possible to file all applications online. Should you require more information you can contact the Régie du lodgement.

Moreover, it is now possible to make an appointment online to meet in person with an information clerk at one of the offices of the Régie du logement.

 

Suspension of the effects of certain judgments: Repossession of a dwelling | Eviction

The effects of all decisions by the Régie du logement and all judgments by a tribunal authorizing the repossession of a dwelling or ordering the eviction of the lessee or the occupant of a dwelling remain suspended for the time being, unless the lessor rented the dwelling again before March 17, 2020, and the suspension would prevent the new lessee from taking possession of the premises. Additionally, the Minister of Municipal Affairs and Housing stated on May 28 last that the gradual lifting of that measure would begin on July 6, 2020 for decisions rendered before March 1, 2020, and on July 20, 2020 for decisions rendered on or after March 1, 2020.

Caution, the tribunal may still under exceptional circumstances, order the execution of one of its decisions or judgments despite the suspension.

 

Sub-leting

Sub-tenants may find themselves in situations where the tenants have returned earlier from their trips, or tenants wish to return to live int their apartment earlier than expected.

The sub-leting agreement terminates not later than the date on which the lease of the dwelling terminates. However, the sublessee is not bound to vacate the premises before receiving 10 days’ notice to that effect.

If the sub-leting agreement doesn’t specify an end date, the tenant may repossess the dwelling which his or her name figures on the lease, with a 10 days’ notice, even if the sub-letting agreement indicates another date. (C.c.Q. art. 1940 al. 2, Code civil du Québec).

However, if the sub-tenant refuses to leave, a judgement from the rental board is required to make them leave. (The decision of the rental board to hold hearings on this topic has not been made clear yet, under the circumstances.)

 

 Cleaning point of entry and common areas

Many tenants, particularly those living in large housing units with numerous apartments, elevators, common areas and main entryway, that sees a lot of traffic, may wonder about the responsibility of the landlord to adopt stronger hygienic measures during the COVID-19 crisis.

The Direction régionale de santé publique announced that owners of residential buildings must put in place the following measures to stop the spread of the virus:

1.Clean and disinfect every day, and every 2 to 4 hours if possible, shared spaces (e.g. lobby, hallways) :

  • doorknobs
  • elevator buttons
  • all other surfaces in common areas.

 

2.No visitors

  • Exception: emergency repairs or humanitarian reasons (essential care, end-of-life situations, visits to a new mom, etc.) NOTE: No exceptions for people who have returned from travelling abroad less than 14 days ago or who have symptoms of COVID-19.

 

3.No gatherings

  • No visits to other apartments.

 

4.Delivery of food or other items only to the lobby

  • No delivery person should walk around in hallways.

 

Certain landlord associations also recommend to their members to clean more frequently the entryways and high traffic areas of the building.

 

Non-renewal of lease and moving

You are wondering how long will these confinement measures last? You haven’t renewed your lease, you haven’t found a new apartment before the end of your lease, and you can’t look for an apartment due to the confinement measures?

It is too early right now to evaluate how long this pandemic will last. Within this context, it is reasonable that the public decision makers will ensure that tenants in confinement will not be forced to relocate quickly with no new apartment in sight.  Remain calm and respect the public health directives.

 

Additional questions

If you have other questions, please contact your local housing committee, or your tenant association for more information. Click here to find out how you can reach them during these circumstances.

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