Mémoire du RCLALQ déposé à l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi 67. Le RCLALQ y fait plusieurs recommandations concernant la Loi sur le tribunal administratif du logement, la Loi sur les établissements d’hébergement touristique et la Loi sur la Société d’habitation du Québec.
Consultez le mémoire du RCLALQ.
Le projet de loi 67 veut permettre aux locataires vivant en RPA d’ouvrir des demandes conjointes dans les cas de clauses abusives ou illégales au bail, mais aussi dans les cas de fixation de loyer lorsqu’il y a eu perte de services. Nous recommandons aux parlementaires de modifier le projet de loi afin que l’ensemble des locataires d’une RPA puissent bénéficier d’une décision du tribunal (sans nécessairement être partie au dossier), mais aussi d’élargir la possibilité d’ouvrir des dossiers conjoints à l’ensemble des locataires.
Concernant l’hébergement touristique, le projet de loi 67 retire le pouvoir aux municipalités d’interdire l’exploitation d’une résidence touristique dans la résidence principale. Cette modification est une attaque importante à l’autonomie des villes et, conjointement avec plusieurs acteurs du milieu municipal, nous demandons aux membres de la commission de retirer cet article du projet de loi.
Nous profitons également du projet de loi pour demander aux parlementaires de faire une série de modifications au Code civil du Québec pour mieux protéger les locataires contre les évictions.