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22 octobre, 2026
Actualité
Contrôle des loyers

Motion en faveur d’un registre des loyers et d’un plafonnement des hausses à Montréal

Le 19 octobre 2026 la motion déposée par Projet Montréal a été ADOPTÉE par le conseil municipal de la ville de Montréal.

Elle demandait entre autres : « QUE le conseil municipal de Montréal demande au gouvernement du Québec de mettre en place un registre obligatoire, universel et accessible des loyers permettant de documenter l’historique des loyers de chaque logement locatif sur le territoire québécois. »

Même si ce n’est que le premier pas vers l’établissement d’un registre des loyers et qu’il en reste beaucoup à faire, le RCLALQ se réjouit de ce premier pas dans la bonne direction.

Nous resterons au rendez-vous et nous assurerons que la Ville tient ses engagements, notamment au moyen de réelles pressions sur le gouvernement du Québec.

Le RCLALQ s’attend aussi à ce que le registre des loyers et l’encadrement des hausses au Québec fassent partie des positions de la Ville lors d’un futur sommet sur l’itinérance.

En espérant que cela inspirera toutes les villes à emboiter le pas et à énoncer un appui clair pour le contrôle des loyers sur leurs différentes instances.

TEXTE COMPLET DE LA MOTION

Pour un plafonnement des hausses de loyers à l’inflation et la mise en place d’un registre obligatoire des loyers au Québec

ATTENDU QUE la crise du logement continue d’affecter durement les ménages montréalais et québécois, notamment en raison de la rareté des logements abordables disponibles et de l’augmentation soutenue des loyers;

ATTENDU QUE Montréal se distingue par sa forte proportion de ménages locataires, ceux-ci représentant 63,6 % des ménages montréalais, comparativement à 40,1 % à l’échelle du Québec, faisant de l’abordabilité et de la prévisibilité des loyers un enjeu particulièrement déterminant pour les Montréalaises et les Montréalais;

ATTENDU QUE l’abordabilité du logement constitue l’un des principaux défis économiques et sociaux auxquels font face les ménages locataires;

ATTENDU QUE les hausses de loyers dépassent fréquemment la croissance des revenus des ménages, contribuant à une détérioration du pouvoir d’achat et à une précarisation croissante de nombreuses familles;

ATTENDU QUE le logement représente un besoin essentiel et qu’il est dans l’intérêt public de limiter les augmentations excessives susceptibles d’accentuer les phénomènes de déplacement involontaire et d’éviction économique;

ATTENDU QUE l’inflation constitue un indicateur objectif et reconnu de l’évolution générale du coût de la vie;

ATTENDU QUE l’instauration, par le biais du Règlement sur les critères de fixation de loyer, d’un plafond limitant les hausses de loyer au taux d’inflation favoriserait une plus grande prévisibilité pour les locataires, tout en assurant aux propriétaires un cadre réglementaire stable, prévisible et propice à une saine gestion de leur parc immobilier;

ATTENDU QUE le Québec ne dispose toujours pas d’un registre universel et obligatoire des loyers permettant de suivre l’évolution des loyers d’un logement d’un locataire à l’autre;

ATTENDU QUE l’absence d’un registre obligatoire des loyers limite la transparence du marché locatif, réduit la capacité des locataires à vérifier l’historique des loyers et complique l’application des mécanismes existants visant à prévenir les augmentations abusives, notamment lors d’un changement de locataire;

ATTENDU QU’une étude publiée par Vivre en Ville en 2025 révèle que 79 % des propriétaires québécois ne remplissent pas adéquatement la section G du bail, laquelle vise précisément à informer les nouveaux locataires du loyer le plus bas payé au cours des douze mois précédents, limitant ainsi l’efficacité de cet outil de protection;

ATTENDU QUE plusieurs organismes de défense des locataires, experts en habitation et acteurs du milieu recommandent depuis plusieurs années la mise en place d’un registre obligatoire des loyers afin de mieux informer les locataires et favoriser une plus grande transparence;

ATTENDU QU’à la suite de la vaste consultation publique menée dans le cadre de l’étude du projet de certification des propriétaires responsables, la Commission sur le développement économique et urbain et l’habitation a notamment recommandé la mise en place d’un registre obligatoire des loyers afin d’améliorer la transparence du marché locatif et l’accès à l’information pour les locataires;

ATTENDU QU’un registre obligatoire des loyers constituerait également un outil précieux pour la collecte de données sur le parc locatif québécois et pour l’élaboration de politiques publiques en matière d’habitation;

ATTENDU QU’en améliorant la transparence du marché locatif et en facilitant la vérification des loyers antérieurs, la mise en place d’un registre obligatoire des loyers contribuerait à prévenir certains différends entre locataires et propriétaires avant qu’ils ne soient judiciarisés, participant ainsi à la réduction de l’engorgement du Tribunal administratif du logement (TAL), lequel comptait plus de 38 000 dossiers en attente d’une première audience en 2025;

ATTENDU QUE la création d’un tel registre pourrait faciliter l’identification et le suivi des logements vacants ou durablement inoccupés, permettant ainsi une meilleure compréhension de l’état du parc immobilier résidentiel;

ATTENDU QUE l’utilisation de l’inflation annuelle comme plafond des hausses de loyer risquerait de réintroduire une volatilité que vise précisément à atténuer un mécanisme de plafonnement, alors qu’une utilisation de l’inflation moyenne des trois dernières années permettrait d’offrir une plus grande prévisibilité aux locataires comme aux propriétaires;

ATTENDU QUE la Ville de Montréal soutient financièrement depuis 2023 le registre volontaire des loyers administré par Vivre en Ville, reconnaissant sa contribution à la transparence du marché locatif et à l’accès à l’information pour les locataires;

ATTENDU QUE la création d’un registre obligatoire des loyers ne reposerait pas sur la collecte d’informations inédites, le gouvernement du Québec recevant déjà des renseignements sur les logements locatifs par l’entremise du relevé 31, ce qui pourrait faciliter la mise en œuvre d’un tel registre à coût et à complexité administratifs réduits;

ATTENDU QUE toute mesure visant à encadrer ou plafonner les loyers doit s’inscrire dans une stratégie globale comprenant également l’augmentation de l’offre de logements abordables et l’amélioration de la stabilité résidentielle des ménages;

ATTENDU QUE les municipalités sont en première ligne pour répondre aux conséquences de la crise du logement et bénéficieraient d’outils additionnels permettant une meilleure planification de leurs interventions en habitation;

ATTENDU QUE les élections générales québécoises du 5 octobre 2026 ont mené à la formation d’un nouveau gouvernement appelé à prendre des mesures structurantes afin d’améliorer l’accès au logement;

IL EST PROPOSÉ par Elvira Carhuallanqui, conseillère de la Ville pour le district ParcExtension , appuyé par Élise Tanguay, conseillère de la Ville pour le district Saint-PaulÉmard–Saint-Henri-Ouest

QUE le conseil municipal de Montréal demande au gouvernement du Québec d’adopter les mesures législatives nécessaires afin de plafonner les augmentations de loyers à la moyenne du taux d’inflation des 3 dernières années, tel que mesuré par l’Indice des prix à la consommation (IPC) de Statistique Canada, tout en prévoyant des mécanismes d’exception pour les immeubles ayant fait l’objet de travaux majeurs ou d’investissements importants justifiant un ajustement supérieur;

QUE le conseil municipal de Montréal demande au gouvernement du Québec de mettre en place un registre obligatoire, universel et accessible des loyers permettant de documenter l’historique des loyers de chaque logement locatif sur le territoire québécois;

QUE ce registre permette d’améliorer la transparence du marché locatif, de faciliter l’application des règles encadrant les augmentations de loyers et de soutenir une meilleure protection des locataires, tout en s’assurant de respecter les exigences relatives à la protection des renseignements personnels;

QUE le Conseil municipal de Montréal demande au gouvernement du Québec d’évaluer les modalités permettant d’utiliser les données recueillies par ce registre afin de faciliter le suivi des logements vacants ou durablement inoccupés et d’appuyer les interventions publiques visant à remettre davantage de logements sur le marché;

QUE le conseil municipal réitère son appui au registre volontaire des loyers administré par Vivre en Ville et maintienne sa contribution à son financement, sous réserve des demandes officielles de financement qui sont formulées par l’organisme, jusqu’à l’entrée en vigueur d’un registre obligatoire des loyers mis en place par le gouvernement du Québec;

QUE la Ville de Montréal intensifie ses efforts de sensibilisation, de promotion et de diffusion du registre volontaire des loyers administré par Vivre en Ville, notamment auprès des locataires et des propriétaires montréalais, afin d’accroître le nombre d’inscriptions et de favoriser une plus grande transparence du marché locatif;

QUE le conseil municipal demande au gouvernement du Québec d’associer la Ville de Montréal aux réflexions entourant les mesures envisagées en matière de logement, de tenir compte des responsabilités municipales dans leur déploiement et de prévoir les ressources nécessaires pour soutenir leur mise en œuvre lorsqu’elles ont des incidences sur les compétences de la Ville;

QUE copie de la présente motion soit transmise au bureau du ou de la premier, première ministre du Québec, au cabinet politique du ministère responsable de l’Habitation, des Affaires municipales ainsi qu’à l’ensemble des groupes parlementaires représentés à l’Assemblée nationale du Québec.

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