Site icon Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec

Actualités

Communiqué de Presse

Montréal, 25 juin 2014 - À la signature d'un bail de logement, il est courant que des propriétaires immobiliers exigent aux locataires un montant d'argent en dépôt. Le Regroupement des comités logements et associations de locataires du Québec (RCLALQ) rappelle aux locataires qu'il s'agit d'une pratique illégale et qu'ils sont en droit de récupérer les sommes versées.

Communiqué de Presse

Montréal, 18 juin – En cette veille du déménagement au Québec, le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) rappelle que les propriétaires sont tenu-e-s de délivrer leurs logements en bon état à leurs nouvelles et nouveaux locataires dès le début du bail, comme le prévoit l’article 1910 du Code civil du Québec.

Problèmes de logement?

Quitter la version mobile