Distanciation sociale, isolement volontaire, perte de revenus… la crise de la COVID-19 entraîne son lot de questions pour les ménages locataires. Nous avons essayé de rassembler les réponses aux principales questions que nous avons reçues dans les derniers jours. Étant donné que la situation change d’heure en heure, n’hésitez pas à contacter le comité logement le plus près de chez vous pour valider les informations contenues dans ce document.

(An English version follows)

 

Visite d’un logement

Habituellement, la période de recherche de logement est sur le point de débuter. Si vous avez signifié à votre propriétaire que vous comptiez déménager à la fin de votre bail, est-ce qu’il peut vous obliger à faire visiter votre logement même pendant la pandémie ? Vous craignez pour votre santé et votre sécurité, que pouvez-vous faire ?

Le premier ministre François Legault a indiqué dans son point de presse du 24 mars qu’il déconseille aux propriétaires de faire des visites de logements jusqu’au 13 avril. Cette information a été confirmée par la ministre Andrée Laforest et par la Régie du logement.

Avant cette annonce, La Ministre Andrée Laforest avait annoncé le 19 mars 2020 des mesures de précaution à prendre lors des visites de logement.

 

Travaux

Votre propriétaire veut faire des travaux pendant la pandémie et demande d’avoir accès à votre logement? Tout comme pour les visites, vous vous demandez si vous devez donner accès à votre logement?

  1. S’agit-il de travaux urgents (bris d’une conduite d’eau, problème électrique majeur, etc.)? Si oui, demandez à votre propriétaire que toutes les personnes (lui-même ainsi que les travailleurs et travailleuses) respectent les mesures d’hygiène: lavage des mains fréquent, désinfectant et respect des distances entre les personnes;
  2. S’il ne s’agit pas de travaux urgents, voyez avec lui s’il n’est pas possible de repousser les travaux;
  3. Si vous avez des raisons de craindre pour votre santé ou votre sécurité, par exemple, si vous êtes une personne âgée de 70 ans ou plus ou une personne atteinte d’une maladie chronique ou immunosupprimée, nous vous suggérons de refuser la visite.

 

Extermination

Une extermination (insectes, vermine et animaux nuisibles) est nécessaire ou prévue dans votre logement? Vous vous demandez si vous devez donner accès à votre logement? Des produits d’exterminations utilisés nécessitent que vous quittiez le logement pendant quelques heures?

Renseignez-vous auprès de l’exterminateur sur les produits utilisés et sur les mesures à prendre. Si vous devez quitter le logement quelques heures en raison des produits utilisés pour l’extermination, suivez les mesures de prévention (lavage des mains, distance entre les personnes, etc.). Renseignez-vous aussi sur les mesures supplémentaires prises par l’exterminateur pour éviter la propagation de la COVID-19. 

Il est malheureusement possible que votre ville ou municipalité n’envoie plus d’inspecteur visiter de logement durant la période de la pandémie. Vous pouvez tout de même en informer la ville ou la municipalité et voir avec elle ce qui peut être fait, particulièrement si vous avez un problème urgent comme une infestation de rats.

 

Paiement du loyer

Si vous éprouvez des difficultés à payer votre loyer en raison d’une perte de revenu ou d’emploi en lien avec la crise de la COVID-19, sachez que les gouvernements du Canada et du Québec ont instaurés plusieurs programmes d’aide. Cet outil en ligne est disponible pour vous aider à déterminer à quel programme d’aide (fédéral ou provincial) vous êtes admissible.

Ce document créé et mis à jour fréquemment par des avocatEs et professeurEs en droit peut répondre à vos questions sur les normes d’emploi à respecter et les différents programmes gouvernementaux d’aide.

Si vous êtes admissibles à un de ces programmes, il est suggéré de remplir une demande en ligne le plus rapidement possible, même si votre employeur ne vous a pas encore fourni votre relevé d’emploi. https://www.lemasse.org/covid-19-et-assurance-chomage/ (pour les questions sur l’assurance chômage), http://www.lecnc.com/membres/ et http://macmtl.qc.ca/groupes-et-ressources/ (pour le groupe chômage le plus près de chez vous qui pourra répondre à vos questions)

Vous pouvez tenter de vous entendre avec votre propriétaire. Les grandes banques canadiennes ont confirmé un report des paiements d’hypothèque pouvant atteindre six mois. Votre propriétaire pourrait donc lui aussi faire preuve de souplesse. Le fait d’avoir moins de revenu de loyer et d’être possiblement en défaut de paiement de l’hypothèque ne mènera pas à  une saisie de l’immeuble par la banque.

Autrement, si vous ne pouvez pas vous entendre avec votre propriétaire ni payer votre loyer, sachez que les audiences en non-paiement de loyer sont suspendues à la Régie du logement et que l’exécution de jugements d’éviction et de reprise de logement est suspendu (voir les 2 prochains points). Pour le moment, votre propriétaire n’a donc aucun moyen légal de vous évincer de votre logement.

 

Régie du logement : audience, ouverture de dossier, questions, etc.

À la suite de l’annonce de la Ministre Andrée Laforest du 21 mars dernier,  la Régie du logement suspend ses audiences et les expulsions de logement tant et aussi longtemps que l’état d’urgence sanitaire sera décrété.

À moins que, pour des motifs exceptionnels, le tribunal ordonne la tenue d’une audience, seules les audiences relatives aux matières soulevant un risque pour la santé ou la sécurité d’une personne et celles concernant l’émission d’une ordonnance d’accès au logement sont maintenues.

Vous avez une audience de prévue dans les prochains jours ou les prochaines semaines? Surveillez votre dossier sur le plumitif de la Régie pour savoir si votre audience est reportée (mais sachez que la mise à jour du plumitif peut éprouver des retards en ce moment).

La Régie du logement suspend ses services de renseignement dans leurs bureaux. Toutes les personnes qui donnaient des renseignements en personne aident maintenant à donner des renseignements téléphoniques et à traiter des demandes et des questions en ligne. 

De manière exceptionnelle, toutes les procédures peuvent être déposées en ligne. Les personnes qui le requièrent peuvent communiquer avec le service de renseignement téléphonique de la Régie afin d’obtenir de l’assistance dans la rédaction d’une demande.

 

Reprises de logement, évictions et expulsions

À la suite de l’Arrêté numéro 2020-005 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 mars 2020, tout jugement au Québec qui autorise la reprise d’un logement ou l’éviction du locataire ou d’un occupant d’un logement est suspendu. Vous ne pouvez donc pas être évincés durant l’état d’urgence sanitaire.

Cette suspension est aussi valide pour les expulsions. Il y a cependant une exception dans ce cas si le logement a été reloué avant le 17 mars 2020 et que cette suspension empêcherait le nouveau locataire de prendre possession des lieux.

 

Sous-location 

Des situations de sous-locataires de logements dont les locataires reviennent plus tôt que prévu de séjours prolongés à l’étranger ou des locataires ayant sous-loué leur logement pour une période et souhaitant revenir vivre dans leur logement pourraient se présenter.

L’entente de sous-location prend fin au plus tard à la date à laquelle prend fin le bail du logement. Le ou la sous-locataire n’a cependant pas à quitter les lieux avant d’avoir reçu un avis de 10 jours à cette fin.

Si l’entente de sous-location ne prévoit pas  de date de fin, le ou la  locataire peut reprendre le logement dont il est signataire du bail, avec un avis de 10 jours et ce même si  l’entente de sous-location prévoit une date ultérieure (C.c.Q. art. 1940 al. 2, Code civil du Québec).

Cependant, si unE sous-locataire refuse de quitter, il faut une ordonnance de la Régie pour l’obliger à quitter. (La décision de la Régie de tenir une audience sur le sujet et d’ordonner aux sous-locataires de quitter les lieux pour que les locataires puissent avoir accès au logement n’est pas claire pour l’instant dans le contexte).

 

Nettoyage des accès et des espaces communs

Beaucoup de locataires, particulièrement celles et ceux vivant dans de gros complexe d’habitation avec beaucoup de logements, des ascenseurs, des espaces communs et une porte principale très fréquentés se questionnent sur l’obligation du propriétaire à adopter des mesures d’hygiènes renforcées durant la crise de la COVID-19.

La Direction régionale de santé publique a émis des consignes pour les propriétaires et résidents d’immeubles à logements multiples (multiplex, tours à condos, etc.) Pour freiner la propagation du virus :

1.Nettoyage et désinfection tous les jours et, si possible, toutes les 2 à 4 heures dans les aires communes (hall d’entrée, corridors, etc.) :

  • des poignées de portes
  • des boutons d’ascenseurs
  • de toutes les autres surfaces communes.

 

2.Interdiction des visites

  • Exceptions : travaux d’urgence ou raisons humanitaires (soins de santé essentiels, conditions. ATTENTION : aucune exception pour les visiteurs qui reviennent d’un voyage à l’étranger.

 

3.Interdiction de rassemblement

  • pas de visite d’une unité de logement à une autre.

 

4.Livraison de nourriture ou de biens uniquement dans le hall d’entrée

  • aucun livreur ne devrait circuler dans les corridors.

 

Certaines associations de propriétaires ont aussi recommandé à leurs membres de nettoyer plus fréquemment les entrées et les zones plus achalandées de leurs immeubles.

 

Non-renouvellement du bail et déménagement

Vous vous demander combien de temps les mesures de confinement dans votre logement vont durer? Vous n’avez pas renouvelé votre bail, n’avez pas de nouveau logement pour la fin de votre bail et ne pouvez pas chercher un logement en raison des mesures de confinement? 

Il est trop tôt en ce moment pour évaluer combien de temps va durée la pandémie. Dans le contexte, il est raisonnable de croire que les décideurs publics s’assureront de ne pas forcer les locataires confinés à déménager à la hâte et sans nouveau logement où aller. Restez calme et respectez les consignes de la santé publique.

 

Questions supplémentaires

Si vous avez encore des questions, contactez votre comité logement ou votre association de locataires pour plus de renseignements. Cliquez ici pour savoir comment les rejoindre durant les mesures sanitaires .





Social distancing, voluntary isolation, loss of income… the COVID-19 crisis brings up its own set of questions for households. We tried to put together here a list of the main questions and answers we have received over the past days.  Given that the situation is changing on an hourly basis, please contact the housing committee closest to where you live in order to validate the content of this document.

 

Visiting an apartment

The period of searching for an apartment is upon us. If you have informed your landlord that you will be moving out at the end of your lease, can the landlord force you to accept visits to your apartment during the pandemic? Do you fear for your health and your security, what can you do?

The Prime Minister Minister François Legault announced during his press meeting of March 24th that he advised against apartment visits until April 13th. This information was later confirmed by the minister of Municipal Affairs and Housing, Andrée Laforest and by the Régie du logement.

Before this announcement, the minister Andrée Laforest announced on March 19th 2020 new precautions to be taken for apartment visits.

 

Maintenance work

Your landlord would like to do some work on the apartment during the pandemic and requests access to your apartment? Just as with the visits, you wonder if you should give them access?

  1. Is the work required urgent (burst water pipe, major electrical problems, etc.)? If the answer is yes, ask your landlord that all people (landlord & professionals) having access to the apartment should respect hygiene measures (hand washing, liquid disinfectant, and minimal distance);
  2. If it’s not urgent work, discuss with your landlord the possibility of postponing the visit.
  3. Should you have reasons to fear for your health or security, for example, if you are over 70 years old, or a person with a chronic disease or immunosuppressed, we suggest you refuse the visit.

 

Extermination

An extermination (insects, vermine & harmful animals) is necessary or previously scheduled in your apartment? You wonder if you should give them access? Extermination products used require that you vacate the apartment for a couple hours, what do you do?

Ask the exterminator about the products used and the measures required. If you have to leave the apartment for a couple of hours, please follow the preventive hygiene measure (washing your hands, maintaining required distance, etc.)

Inquire as well about any additional measures taken by the exterminator in order to prevent the spread of COVID-19. 

It is unfortunately possible that the city or municipality won’t send any inspectors to visit apartments during the pandemic. However, if you have any major problems such as rat infestation, you can contact and inform the city or municipality.

 

Rent payment

If you have difficulty paying your rent, due to loss of income or job in relation to the COVID-19 crisis, please know that the governments of Canada and of Quebec have put in place assistance programs. This online tool can help you determine which government assistance program (federal of provincial) is available in your situation.

This document (only available in French unfortunately) created and updated regularly by lawyers and law professors can answer your questions regarding employment regulations and government assistance programs.

If you are eligible for one of these programs, we suggest you fill out the online application as soon as possible, even if your employer has not provided you with your record of employment. For questions related to employment insurance benefits : https://www.lemasse.org/covid-19-et-assurance-chomage/ 
http://www.lecnc.com/membres/  and http://macmtl.qc.ca/groupes-et-ressources/

You can also reach an agreement with your landlord. Canada’s large banks have confirmed that this support will include up to a 6-month payment deferral for mortgages.

Your landlord will also show flexibility under these circumstances.  

The fact that there is less rental income and maybe default of paying the mortgage will not result in seizure of the building by the bank.

Otherwise, if you cannot reach an agreement with your landlord, and you cannot pay your rent, know that the rental board has suspended all hearings regarding rent non-payment, as well as all decisions regarding eviction and repossession of apartments ( please see the following two points)

For the time being, the landlord has no legal means to evict you form the apartment.

 

Rental board : hearings, filing an application, questions, etc.

As announced by the Minister of Municipal Affairs and Housing, Andrée Laforest, the Régie du logement notifies its clients of the suspension of its hearings and therefore limits access to its offices until the end of the health emergency state.

Other than hearings ordered by the court for exceptional reasons, only hearings on matters that pose a risk to a person’s health or safety and those involving the issuance of an access order to the dwelling are maintained.

If you have a hearing scheduled, please verify the processing status of your case through the Online Services of its website, to find out if the hearing to which you were summoned is cancelled. (please know that updates may take longer than usual)

The Régie du logement is temporarily interrupting its in-person information services. Consequently, all staff assigned to the in-person information service will be reassigned to the telephone services as well as to the processing of online requests and questions.

The Régie reiterates the possibility of filing an application online to the tribunal, of submitting documents related to an ongoing case or of learning the status of a case through the Online Services of its website. Should you require more information you can contact the Régie du lodgement.

 

Suspension of the effects of certain judgments: Repossession of a dwelling | Eviction

Following the Ministerial Order 2020-005 of the Ministre de la Santé et des Services sociaux dated March 17, 2020 The effects of any decision by the Régie du logement or any judgment by a tribunal authorizing the repossession of a dwelling is suspended during the health emergency state.

This suspension is also valid for evictions.  Therefore, you cannot be evicted during the health emergency state. However, there is an exception in this case if the lessor rented the dwelling again before March 17, 2020 and the suspension would prevent the new lessee from taking possession of the premises.

 

Sub-leting

Sub-tenants may find themselves in situations where the tenants have returned earlier from their trips, or tenants wish to return to live int their apartment earlier than expected.

The sub-leting agreement terminates not later than the date on which the lease of the dwelling terminates. However, the sublessee is not bound to vacate the premises before receiving 10 days’ notice to that effect.

If the sub-leting agreement doesn’t specify an end date, the tenant may repossess the dwelling which his or her name figures on the lease, with a 10 days’ notice, even if the sub-letting agreement indicates another date. (C.c.Q. art. 1940 al. 2, Code civil du Québec).

However, if the sub-tenant refuses to leave, a judgement from the rental board is required to make them leave. (The decision of the rental board to hold hearings on this topic has not been made clear yet, under the circumstances.)

 

 Cleaning point of entry and common areas

Many tenants, particularly those living in large housing units with numerous apartments, elevators, common areas and main entryway, that sees a lot of traffic, may wonder about the responsibility of the landlord to adopt stronger hygienic measures during the COVID-19 crisis.

The Direction régionale de santé publique announced that owners of residential buildings must put in place the following measures to stop the spread of the virus:

1.Clean and disinfect every day, and every 2 to 4 hours if possible, shared spaces (e.g. lobby, hallways) :

  • doorknobs
  • elevator buttons
  • all other surfaces in common areas.

 

2.No visitors

  • Exception: emergency repairs or humanitarian reasons (essential care, end-of-life situations, visits to a new mom, etc.) NOTE: No exceptions for people who have returned from travelling abroad less than 14 days ago or who have symptoms of COVID-19.

 

3.No gatherings

  • No visits to other apartments.

 

4.Delivery of food or other items only to the lobby

  • No delivery person should walk around in hallways.

 

Certain landlord associations also recommend to their members to clean more frequently the entryways and high traffic areas of the building.

 

Non-renewal of lease and moving

You are wondering how long will these confinement measures last?
You haven’t renewed your lease, you haven’t found a new apartment before the end of your lease, and you can’t look for an apartment due to the confinement measures?

It is too early right now to evaluate how long this pandemic will last. Within this context, it is reasonable that the public decision makers will ensure that tenants in confinement will not be forced to relocate quickly with no new apartment in sight.  Remain calm and respect the public health directives.

 

Additional questions

If you have other questions, please contact your local housing committee, or your tenant association for more information. Click here to find out how you can reach them during these circumstances.

Problèmes de logement?