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Documentation 2017-04-28T11:27:02+00:00

Les expulsions de logement « sans faute » : le cas des reprises et des évictions

Rapport de recherche produit par Martin Gallié, Julie Brunet et Richard-Alexandre Laniel. Cette recherche fait état tant des pratiques que de la jurisprudence à la Régie du logement en matière de reprises de logement et [...]