Alors que la campagne électorale bat son plein, le RCLALQ présente les neuf demandes suivantes aux partis aspirant au pouvoir afin de mieux protéger les droits des locataires.
1. Contrôler les loyers
Contrairement à la croyance populaire, il n’existe pas de véritable contrôle des hausses de loyer au Québec. Même si des règles encadrent les augmentations de loyers, il n’existe pas de mécanisme de surveillance systématique pour assurer le respect de ces règles.
La responsabilité de cette surveillance revient aux locataires : tant que les locataires ne refusent pas les augmentations abusives, les propriétaires peuvent augmenter les loyers autant qu’ils le souhaitent. L’absence de véritables mécanismes de contrôle est la cause principale de l’explosion des loyers que nous avons connue au cours des dernières années dans l’ensemble de la province.
Pour le RCLALQ, les mesures suivantes sont indispensables pour arriver à un véritable contrôle des loyers :
Établir un plafonnement annuel des hausses
Pour s’assurer que les hausses de loyers ne soient plus laissées au bon vouloir du marché, il faut changer la méthode de calcul de fixation de loyer et instaurer un plafond, c’est-à-dire un pourcentage d’augmentation maximum possible chaque année. Un propriétaire serait obligé de s’adresser au Tribunal pour être autorisé à demander une augmentation supérieure au plafond, empêchant ainsi les trop grosses augmentations.
Créer un registre des loyers
Actuellement, il est interdit d’augmenter significativement les loyers lorsqu’un locataire déménage, pourtant, ces lois sont constamment contournées par les propriétaires. Un registre des loyers obligatoire, gratuit et accessible à tous permettrait de regrouper systématiquement toute l’information nécessaire à l’application des lois existantes (ex. loyers payés au cours des dernières années, services offerts, conditions du logement, travaux effectués, etc.). Avec un tel outil, les locataires auraient plus de facilité à défendre leurs droits en cas d’abus.
Étendre l’application des règles de fixation de loyers aux nouvelles constructions
Durant les 5 années suivant la construction d’un immeuble, celui-ci n’est pas assujetti aux règles de fixation des loyers. Le propriétaire peut donc augmenter les loyers autant qu’il veut au cours de cette période sans qu’aucun recours légal ne soit possible pour les locataires.
2. Développer le logement social
Pour faire face à l’augmentation du coût de la vie et pour répondre aux besoins urgents des locataires, nous demandons le développement de 10 000 logements sociaux (HLM, coopératives ou OSBL d’habitation) par année pour les quinze prochaines années.
3. Inclure le droit au logement dans la Charte
La reconnaissance du droit au logement dans la Charte des droits et libertés du Québec, permettra de consacrer la primauté de ce droit sur la marchandisation du logement. La Stratégie québécoise en habitation n’a produit ni reconnaissance du droit au logement, ni de mesures concrètes pour sa mise en œuvre. Le droit au logement est pourtant un prérequis à l’exercice d’autres droits (à la santé, à l’éducation, à la dignité).
4. Réformer le Tribunal Administratif du Logement (TAL)
Au Québec, les locataires qui ont des problèmes de logement peuvent introduire une demande au TAL. C’est toujours difficile d’aller au tribunal, mais ça l’est encore plus dans le domaine du logement où les propriétaires ont le gros bout du bâton. Le TAL ne reconnait pas ce rapport de pouvoir. Pire, il a pris des décisions administratives qui renforcent cette inéquité notamment en diminuant les services donnés à la population, et en priorisant le traitement des causes portées par les propriétaires.
Le RCLALQ milite pour une réforme majeure du TAL, afin qu’il soit juste et accessible pour l’ensemble des locataires.
Améliorer les services d’aide offerts aux locataires
Le processus permettant de rencontrer des préposéEs à l’information est trop compliqué, crée un délai d’attente inutile et empêche beaucoup de locataires de s’informer.
De plus le TAL répond à moins de 10% des appels!
Les locataires doivent avoir accès à de l’aide sans rendez-vous, comme c’était le cas avant la pandémie.
Augmenter l’accessibilité régionale
Les bureaux du TAL sont situés presque exclusivement dans les grands centres urbains. Mais, même les municipalités qui disposent d’un bureau ont parfois des heures d’ouverture extrêmement limitées. À titre d’exemple, les bureaux de Matane sont ouverts seulement 4 heures par mois.
Le TAL doit être physiquement accessible pour l’ensemble des locataires et les heures d’ouvertures doivent être augmentées de manière substantielles.
Rendre les services gratuits
L’ouverture d’une demande au TAL coûte généralement 92$. Cette somme s’ajoute à de nombreux autres coûts lié à une démarche de défense des droits et constitue un frein pour les locataires en particulier les moins nantis.
La gratuité des services est nécessaire pour de nombreux ménages.
5. Lutter contre les évictions
La crise du logement est exacerbée par la facilité avec laquelle les propriétaires peuvent déloger leurs locataires. C’est dans ce contexte qu’un moratoire sur les évictions pour agrandissement, subdivision ou changement d’affectation a été mis en place. À moins que le prochain gouvernement n’en décide autrement, ce moratoire sera levé en juin 2027. De plus le moratoire ne protège pas les locataires contre les évictions pour changement d’affectation dans les RPA.
Finalement ce moratoire ne couvre même pas les reprises de logement. Celles-ci ont d’ailleurs explosé depuis 2019.
Afin de protéger les locataires contre les délogements forcés, il est impératif de reconduire indéfiniment le moratoire en plus d’étendre son application aux résidences privées pour aînés (RPA) et aux reprises de logement.
6. Interdire la location de courte durée
Partout au Québec, les plateformes d’hébergement à court terme comme Airbnb privent la population de milliers de logements qui servent aux touristes plutôt qu’aux locataires. Malgré l’encadrement de ce phénomène par Revenu Québec et de certaines villes telles que Québec et Montréal, l’impact sur les locataires persiste et les autorités sont inefficaces pour faire respecter la réglementation.
Pour remettre des milliers de logements sur le marché, la solution est simple : il faut interdire la location de logement pour de courte durée via les plateformes d’hébergement court terme comme AirBnb.
7. Limiter la spéculation immobilière (surenchère)
La spéculation immobilière, c’est l’action de miser sur la fluctuation à la hausse du marché locatif pour faire du profit. En immobilier ça se fait aux détriments de tout le monde, sauf de celui qui possède l’immeuble.
Pour limiter les dégâts de la spéculation, il faut agir sur les différentes techniques qu’utilisent les spéculateurs avec :
Une taxe sur la revente rapide d’immeuble (communément appelé les flips)
L’achat d’immeubles dans le but de les revendre le plus cher possible dans le plus bref délai possible, ça contribue à l’augmentation généralisée du prix des propriétés et des loyers et ça accroît les pratiques abusives envers les locataires. Pour faire rapidement du profit, il faut généralement avoir évincé les locataires ou fait augmenter drastiquement leurs loyers.
Taxer les reventes rapides permettrait de dissuader les spéculateurs ou de recueillir des sommes qui pourraient servir à l’ensemble de la société plutôt qu’uniquement aux riches investisseurs.
Une taxe sur les investissements immobiliers étrangers
Les investissements immobiliers étrangers permettent à des capitaux de fructifier sans aucune retombée pour l’économie locale. Cette taxe diminuerait l’augmentation artificielle des valeurs des propriétés ou permettrait de récolter des sommes pouvant être réinvesties en habitation.
Une taxe sur les logements vacants
Bien que cela puisse sembler contre-intuitif, il est courant de laisser un logement vacant afin d’en tirer le maximum d’argent. Cette pratique permet aux spéculateurs d’éviter de respecter la clause G du bail, qui leur impose de divulguer le loyer le moins cher payé au cours des douze derniers mois, et ainsi de majorer considérablement le loyer entre deux locataires. Sur le marché de la vente immobilière, un immeuble avec des logements vides vaut généralement plus cher qu’un avec des logements loués. Cela permet au nouveau propriétaire de fixer librement le montant du loyer. Une taxe qui punirait sévèrement cette pratique permettrait de ramener ces logements vides sur le marché et de freiner la spéculation inutile.
Le RCLALQ réclame l’instauration de taxes sur la revente rapide d’immeubles, les investissements immobiliers étrangers, et les logements vacants pour freiner la spéculation.
8. Créer un code salubrité provincial
Le logement est un déterminant majeur de la santé. Actuellement, la lutte contre l’insalubrité des logements est déléguée aux municipalités. Or, celles-ci n’ont pas toujours les ressources nécessaires pour agir. Seuls une trentaine de municipalités ou MRC se sont dotées de règlements définissant l’insalubrité et donnant des pouvoirs pour y mettre fin. De plus, à Montréal, l’application du règlement varie grandement d’un arrondissement à l’autre. Pour un même problème, tel qu’une infestation de punaises ou la présence de moisissure, certains arrondissements exigent des résultats rapides tandis que d’autres plus laxistes tolèrent durant de longues périodes. L’uniformisation du traitement des plaintes en salubrité est nécessaire pour la santé globale des québécois.e.s.
Vivre dans un logement salubre ne devrait pas être un luxe, mais un droit. Le RCLALQ exige la création d’une législation provinciale sur la salubrité des logements. Avec une telle loi, les locataires de partout au Québec pourront demander une inspection en matière de salubrité. Ces inspections pourront donner lieu à des amendes ou à imposer aux propriétaires fautifs de faire des travaux pour corriger les problèmes.
9. Lutter contre les discriminations
Même si la discrimination est formellement interdite par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, bon nombre de locataires en sont victimes lors de leur recherche de logement. Qu’ils discriminent en fonction de l’origine ethnique, la langue, la religion… les propriétaires s’en sortent sans conséquences. La discrimination doit cesser. Pour ce faire, le RCLALQ demande la mise en place de processus de plaintes simplifiés et de plus grandes sanctions pour les propriétaires fautif·ves. De plus, considérant que le logement est un besoin fondamental, la règle du ‘’premier.e arrivé.e premier.e servi.e » devrait être systématique.