Montréal, 25 juin 2014 – À la signature d’un bail de logement, il est courant que des propriétaires immobiliers exigent aux locataires un montant d’argent en dépôt. Le Regroupement des comités logements et associations de locataires du Québec (RCLALQ) rappelle aux locataires qu’il s’agit d’une pratique illégale et qu’ils sont en droit de récupérer les sommes versées.
Selon l’article 1904 du Code civil du Québec, un propriétaire ne peut pas exiger une somme d’argent autre que le loyer. Bien que la loi soit claire, le RCLALQ constate qu’elle est peu respectée par les propriétaires. «Chaque année, des milliers de locataires sont floués par des propriétaires qui leur réclament un dépôt d’argent, à titre d’exemple, pour obtenir les clés» confirme Catherine Tragnée, porte-parole du RCLALQ.
Le même article du Code civil du Québec indique également qu’un propriétaire ne peut exiger d’avance que le paiement du premier terme de loyer. Ainsi, réclamer lors de la signature du bail le paiement du dernier mois de loyer ou encore le paiement de quelques mois de loyer à l’avance est interdit. «Il s’agit d’une entrave majeure à l’accès au logement, particulièrement pour les ménages pauvres qui n’ont pas les moyens de verser les sommes demandées par les propriétaires délinquants» déplore madame Tragnée.
Dans le même ordre d’idée, le RCLALQ s’indigne des demandes incessantes formulées par les lobbies de propriétaires en faveur de l’instauration d’un dépôt de garantie, une caution qui serait conservée par le propriétaire s’il juge que le logement n’a pas été laissé dans un état convenable au départ du locataire. En plus d’amener une charge financière supplémentaire pour les ménages locataires, une telle caution, si elle était permise, serait la source de bien des abus de la part de propriétaires. «La moindre usure normale du logement serait considérée par les propriétaires immobiliers comme un motif pour garder le dépôt. Alors que de nombreux propriétaires n’entretiennent pas leurs immeubles, il est aisément prévisible qu’ils feraient payer aux locataires les frais de leur propre négligence» avertit la porte-parole du RCLALQ.