Montréal, 2 juillet 2014 – Au moment où des milliers de ménages locataires s’installent dans leur nouvel appartement, le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) rappelle que la grande majorité d’entre eux se font arnaquer à leur insu par leur propriétaire. Chaque année, les propriétaires profitent des déménagements pour augmenter indûment le coût des loyers et se placent en contravention de la loi en ne divulguant pas le prix payé par les locataires précédents.
Qu’est-ce que dit la loi?
En vertu de l’article 1950 du Code civil du Québec, un locataire qui emménage dans un nouveau logement peut faire fixer son loyer par la Régie du logement lorsqu’il paie un loyer supérieur au loyer le moins élevé des douze mois qui précèdent le début du bail. Pour permettre la réalisation de ce droit, la loi (article 1896, C.c.Q) prévoit que le propriétaire doit, au moment de la conclusion du bail, remettre au nouveau locataire un avis indiquant ce loyer le plus bas payé. La section G du formulaire de bail est prévue à cet effet.
Qu’est-ce qui se passe dans le monde réel?
En réalité, bien peu de locataires ont l’opportunité de se prévaloir de ce droit. Selon le rapport annuel 2012-2013 de la Régie du logement, seulement 143 causes en fixation de loyer ont été introduites par des locataires durant l’année, sensiblement le même nombre que les deux années antérieures. «Lors des déménagements, les propriétaires immobiliers ont trouvé une façon toute simple d’augmenter abusivement les loyers et d’empêcher illégalement les locataires d’entreprendre le recours prévu par la loi. Ils ne remplissent pas la section G du bail» explique Catherine Tragnée, porte-parole au RCLALQ. Faute de cette information, il devient presque impossible aux locataires d’avoir en main les preuves nécessaires qui leur seront exigées au moment de l’audience en fixation de loyer.
Plaidoyer pour un registre des loyers
«La situation actuelle a assez duré. Des hausses mensuelles de loyer gargantuesques de 50$, 100$, 150$, voire plus, sont monnaies courantes lors des déménagements. Les gouvernements qui se succèdent sont bien au fait de la problématique. Leur inaction les rendent complices des abus des propriétaires» s’indigne madame Tragnée.
Pour le RCLALQ, la solution passe par l’instauration d’un registre des loyers. «Nous voulons que les loyers soient colligés dans un registre public qui serait accessible aux locataires. Un tel registre donnerait accès aux informations essentielles à la réalisation d’un droit important pour les locataires, celui de demander au tribunal de fixer le prix du loyer» conclut la porte-parole du RCLALQ.