Montréal, 24 septembre 2014. Le Comité logement de la Petite Patrie dévoile aujourd’hui un mémo juridique démontrant que les municipalités et les arrondissements ont des compétences et des responsabilités importantes en matière de protection du parc de logements locatifs pour empêcher la conversion de ceux-ci en copropriétés indivises.
Le mémo juridique, qui émane de la Faculté de droit de l’Université McGill, détaille l’appareil règlementaire et législatif québécois qui octroie des compétences spécifiques aux municipalités et aux arrondissements en matière de protection du parc de logements locatifs, et fait aussi la démonstration que ces compétences viennent avec des responsabilités.
Le mémo scrute trois avenues possibles que pourraient emprunter les municipalités comme les arrondissements pour protéger leur parc de logements locatifs. Que ce soit en vertu de leur compétence générale, de leurs compétences particulières liées à l’aménagement et à l’urbanisme ou aux pouvoirs économiques et sociaux dont ils disposent, les municipalités et les arrondissements ont clairement la capacité et la responsabilité de limiter les droits des propriétaires de copropriétés indivises. Comme le répète à maints endroits l’auteur du rapport, « Montréal et ses arrondissements possèdent vraisemblablement la capacité juridique discrétionnaire de promulguer des lois et des politiques visant à garantir un parc adéquat de logements locatifs à des fins de politique publique et de bien-être public. »
Comme il est dit dans le rapport, « les données ne manquent plus pour démontrer l’effet nocif des conversions sur le marché des logements locatifs ». Une étude publiée en février 2014 (L’érosion du parc de logements locatifs de la Petite Patrie) par le Comité logement de la Petite Patrie avait démontré, chiffres à l’appui, que 3287 logements locatifs de la Petite Patrie ont été transformés en copropriétés, dont la majeure partie en indivision, une opération à caractère spéculatif qui a pour conséquence automatique d’expulser les locataires de ces logements. Ces expulsions appauvrissent gravement les locataires du quartier qui, se retrouvant à la rue, doivent soit louer un logement plus cher, soit quitter le quartier. Le phénomène de l’indivision est connu depuis quelques temps : il avait d’ailleurs fait ’objet d’une recherche spécifique en 2011, rendue public en 2012 par le cabinet de la deuxième opposition de la Ville de Montréal (La progression invisible des copropriétés indivises).
Les effets néfastes de la conversion des logements locatifs sont une réalité incontournable. Le mémo juridique note ainsi que sans intervention de la municipalité ou de l’arrondissement, « le logement bon marché continuera de diminuer et cette pénurie augmentera la pression sur les ménages à faibles revenus et à revenus moyens dans le quartier. L’effet de voisinage suite à une absence d’action sera particulièrement préjudiciable à ces groupes plus vulnérables, qui ont traditionnellement perçu Rosemont-La Petite- Patrie comme un chez-soi et qui risquent une ghettoïsation ».
Or, les locataires des quartiers touchés par la conversion des logements locatifs en copropriétés indivises attendent toujours qu’on les protège. Selon Martin Blanchard du Comité logement de la Petite Patrie, «l’inertie de la ville mène des milliers de locataires à la rue, et l’on sait maintenant que les municipalités et les arrondissements non seulement possèdent déjà toutes les compétences nécessaires pour protéger adéquatement les locataires, mais qu’ils doivent le faire en vertu des compétences dont ils sont responsables».
Les comités logements et associations de locataires des quartiers centraux de Montréal, appuyés par le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ), demandent à leur arrondissement et à la Ville de Montréal un moratoire immédiat sur la conversion des logements locatifs en copropriétés indivises, un phénomène spéculatif qui pour le moment se déroule dans une zone grise sans aucun encadrement juridique ou règlementaire.
Une simple déclaration obligatoire permettrait aux autorités municipales de contrôler le phénomène et de limiter la copropriété indivise à ses fonctions traditionnelles, soit pour les ménages en couples ou les successions patrimoniales. Enfin, le mémo permet aux groupes membres du RCLALQ de rappeler aux autorités municipales qu’ils demandent une série de mesures pour resserrer les critères autorisant les évictions des locataires, notamment lors de la délivrance d’un permis d’agrandissement ou de subdivision d’un logement.