Le RCLALQ a lancé sa campagne « La Régie du logement : Assez du deux poids, deux mesures » le 16 novembre 2016.
Suite à la publication de notre rapport La Régie du logement sous la loupe : l’exécution partiale de la justice au printemps 2016, le constat est clair : il existe à la Régie un deux poids, deux mesures entre locataires et propriétaires. Les locataires sont défavoriséEs de diverses manières :
- Les délais d’attente avant une première audience sont très longs pour les causes civiles générales (par exemple, diminution de loyer, dommages-intérêts) – en moyenne 19.2 mois en 2016-2017. Les causes en non paiement de loyer sont systématiquement priorisées et sont plus rapides que les causes civiles urgentes. La Régie priorise donc le portefeuille des propriétaires aux cas d’infestations de punaise de lits ou de vermines, de manque de chauffage, de cession de bail, etc.
- La Régie du logement est surtout utilisée par les propriétaires : ceux-ci introduisent 87 % des demandes. Le tribunal est une véritable usine à expulser les locataires. Année après année, plus de 60% des demandes déposées à la Régie concernent l’expulsion pour non paiement de loyer.
- La Régie reste passive face à l’utilisation des reprises de logement et d’autres procédures d’expulsion de locataires pour la transformation des logements locatifs en condominiums ou encore pour relouer le logement à fort prix, des pratiques qui mettent en péril leur droit au maintien dans les lieux.
- Les procédures lors des audiences sont souvent très complexes et les preuves difficiles à présenter pour les locataires. Les propriétaires sont plus souvent représentés par des avocatEs tandis que les locataires le sont rarement. Le rapport de force est donc inégal et défavorise les locataires.
- Le service d’information de la Régie est mal adapté aux besoins des locataires, particulièrement si celles-ci font face à des barrières de langue ou d’autres vulnérabilités.
- Les frais d’ouverture de dossier (75$) sont un important frein à l’accès à la justice pour les locataires à revenu modeste. De plus, de nombreux points de service de la Régie ont fermé leur porte ou on réduit leurs heures d’ouverture, ce qui rend l’accessibilité aux services de la Régie difficile, surtout hors des grands centres.
Lors des 2 prochaines années, le RCLALQ tiendra diverses actions dans le but d’exiger un tribunal qui respecte les droits des locataires et qui favorise l’accès à la justice ! C’en est assez du deux poids, deux mesures !
Au RCLALQ, nous exigeons :
- Délais : Afin de rendre la Régie du logement
accessible à toutes et tous, le RCLALQ revendique que toutes les causes
soient entendues dans un délai de trois mois sur la base du premier
arrivé, premier servi et que les causes impliquant la santé et la
sécurité des locataires le soient dans un délai de 72 heures.
- Pour régler ce problème, la Régie du logement doit embaucher davantage de régisseurEs dès maintenant.
- Non-paiement de loyer : Il faut que cesse les
expulsions à la chaine à la Régie. Avec les loyers qui grimpent et les
revenus qui stagnent, de plus en plus de ménages locataires ont peine à
joindre les deux bouts. La Régie doit être conciliante avec les milliers
de locataires qui éprouvent des difficultés à payer leur loyer et elle
doit limiter au maximum les évictions pour non-paiement.
- L’état du logement et la situation des locataires (problème de santé, perte d’un revenu, séparation, etc.) doivent pouvoir être des motifs de défense dans les causes en non-paiement de loyer et les locataires doivent pouvoir faire diminuer leur loyer si le logement se dégrade ou s’il ya perte de services.
- La Régie du logement doit prévoir des mécanismes de conciliation dans les cas de non-paiement de loyer.
- Le bail doit être résilié seulement si le propriétaire est en mesure de démontrer le préjudice sérieux.
- Protection du parc locatif :La Régie doit s’assurer
de la protection du parc de logements locatifs. Dans plusieurs
quartiers centraux des grandes villes du Québec, le parc de logements
s’effrite à vue d’oeil et les locataires se font jeter à la rue en
raison de la spéculation immobilière. La Régie doit garantir le droit au
maintien dans les lieux des locataires.
- Les procédures en matière de reprise de logement, d’éviction pour agrandissement, subdivision et changement d’affectation et de conversions en copropriétés doivent être resserrées afin de les rendre exceptionnelles.
- La Régie doit punir sévèrement les reprises et évictions de mauvaise foi et accorder des indemnités suffisantes qui tiennent compte de l’enrichissement du propriétaire et du préjudice subi par les locataires.
- Accès la justice :Pour faciliter l’accès à la Régie
du logement, les bureaux qui ont été fermés dans les dernières années
doivent être rouverts (Alma, Sorel, Lévis, Victoriaville, Montréal-Nord,
Montréal-Ouest, Sud-Ouest de Montréal) et les heures d’ouverture
doivent être accessibles.
- Les audiences doivent se tenir dans le secteur où est situé le logement concerné.
- Les locataires qui se défendent seulEs devant la Régie du logement doivent recevoir la pleine assistance des régisseurEs, comme cela est prévu dans la loi.
- L’accès aux services de la Régie doit être gratuit.
- Service d’information et la recherche :
- La Régie du logement doit répondre à son mandat d’information et d’éducation sur les droits et les obligations des propriétaires et des locataires en donnant des informations précises, fiables, justes et cohérentes, particulièrement auprès des populations vulnérables.
- Comme cela lui est exigé par la loi, la Régie du logement doit réaliser et diffuser des études et des statistiques locales, régionales et provinciales sur la situation du logement locatif.
Actions à venir
- 24 avril 2018 : 5e édition de la Journée des locataires, le RCLALQ tiendra une grande manifestation à Québec pour dénoncer le deux poids, deux mesures à la Régie du logement. Le RCLALQ organise du transport à partir de Montréal et ses environs. Contactez-nous pour plus d’informations : 514-521-7114 | 1-866-521-7114
Le départ de la manif est à 13h au Centre Horizon (801, 4e rue) à Québec.
Cliquez ici pour visualisez l’affiche pour la manif.
Guides de campagne
Visuels de la campagne
Voici différents visuels qui peuvent être utilisés afin de faire connaître et diffuser les couleurs de notre campagne :