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Légaliser le dépôt de garantie serait une grave erreur

RCLALQ

Lettre ouverte cosignée par 33 organismes de défense des droits des locataires.

Lors de l’étude article par article du projet de loi 16 par la Commission de l’aménagement du territoire, Lise Thériault, députée du Parti libéral du Québec, a commis l’odieux de proposer un amendement qui aurait eu comme conséquence de légaliser le dépôt de garantie au Québec lors de la location d’un logement.

Bien que l’amendement ait finalement été rejeté par la Commission, la ministre caquiste des Affaires municipales et de l’Habitation, Andrée Laforest, refuse de fermer la porte et étudie sérieusement la possibilité de la légalisation du dépôt de garantie.

En tant que travailleurs et travailleuses auprès des locataires, nous savons pertinemment qu’une telle modification législative aurait des conséquences catastrophiques pour les locataires du Québec.

Tout d’abord, le dépôt de garantie serait un obstacle majeur à l’accès au logement pour des centaines de milliers de personnes. Il deviendrait un outil permettant aux propriétaires immobiliers de discriminer légalement les locataires moins nantis. Au Québec, 55 % des ménages locataires ont un revenu annuel inférieur à 40 000 $. 300 000 d’entre eux gagnent moins de 20 000 $ par année. Ces locataires ne disposent pas de la marge nécessaire leur permettant d’avancer des centaines de dollars. Les lobbys de propriétaires immobiliers ont beau dire qu’un programme gouvernemental pourrait être créé pour exempter ces ménages, c’est de la poudre aux yeux. Un tel programme coûterait à l’État des centaines de millions, voire des milliards de dollars!

De plus, si on se fie à l’expérience vécue dans les provinces ou autres pays où le dépôt de garantie est légal, les abus envers les locataires vont se multiplier. En France, la restitution du dépôt de garantie est une des principales sources de conflits entre propriétaires et locataires. Ailleurs au Canada, régulièrement, les médias rapportent des histoires de locataires qui doivent se battre pendant des mois afin de récupérer leur argent. Nous pouvons aisément prévoir un engorgement encore plus important à la Régie du logement en raison de l’entrée massive de nouvelles demandes résultant de conflits quant à la récupération du dépôt.

Enfin, sur le fond de ce débat, il est essentiel de remettre les pendules à l’heure. Contrairement au message lancé par leurs lobbys, les propriétaires immobiliers ne sont pas des victimes. Ce ne sont pas eux qui, étouffés chaque année par les hausses de loyer abusives, doivent fréquenter les banques alimentaires. Ce ne sont pas eux qui vivent dans des logements mal entretenus, trop souvent au péril de la santé et de la sécurité. Ce ne sont pas eux qui sont jetés à la rue en raison de la pauvreté. Ce ne sont pas eux qu’on oblige à quitter leur logement et leur quartier parce que quelqu’un d’autre veut faire davantage de profits.

Rien ne justifie d’attribuer des privilèges supplémentaires aux propriétaires immobiliers. La ministre de l’Habitation, Andrée Laforest, doit cesser de tergiverser. Elle doit refuser catégoriquement de légaliser toute forme de dépôt de garantie pour la location d’un logement ou d’une chambre.

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