Montréal, le 27 mars 2023 – Le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) et le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ) unissent leurs voix pour dénoncer la détérioration des services dans les bureaux du Tribunal administratif du logement (TAL). Les deux organisations soutiennent qu’actuellement, des locataires perdent leur logement en raison de cette rupture de services. Il est urgent de redonner à la population le service auquel elle a droit.
Des rendez-vous obligatoires qui restreignent l’accès à la justice
Depuis le début de la pandémie, le TAL a instauré une politique de rendez-vous obligatoire pour rencontrer un.e préposé.e aux renseignements qui est toujours en vigueur. Alors que cette mesure visait initialement à favoriser le respect des règles sanitaires, elle sert aujourd’hui à pallier au manque de personnel. Selon son plus récent rapport annuel, le TAL accuse un retard de près de 70% dans le nombre d’entrevues et visites à l’accueil comparativement à l’année précédant la pandémie. Si le TAL se félicite d’avoir diminué les délais pour rendre une décision et pour les « entrevues », il omet régulièrement de mentionner que l’accès aux recours pour les citoyen.ne.s est limité par un accès déficient aux préposé.e.s aux renseignements.
À l’heure actuelle, le délai d’attente moyen est de 13 jours pour obtenir un rendez-vous, et peut dépasser 20 jours pour le tiers des bureaux et points de service du TAL. « Étant donné que les locataires disposent en général de seulement 30 jours pour répondre à un avis de leur propriétaire, la situation est catastrophique » selon le porte-parole du RCLALQ, Martin Blanchard. De plus, rajoute Christian Daigle, porte-parole du SFPQ, « les préposé.e.s travaillent sous pression de déterminer ce qu’est une urgence, et n’ont pas la latitude nécessaire pour informer les locataires de l’ensemble de leurs droits ».
Pénurie de personnel et roulement élevé
Dans les 5 dernières années, on peut constater une diminution du nombre de préposé.e.s aux renseignements dans les différents bureaux du TAL, notamment dans les régions de la Capitale-Nationale, Chaudière-Appalaches, Montréal, Laval, la Montérégie et le Bas St-Laurent. Pire, il n’y a aucun préposé aux renseignements dont le port d’attache est à Matane, à Rivière-du-Loup et en Beauce. Le nombre total de préposé.e.s a ainsi diminué de 9% par rapport à 2018. Les nouvelles personnes embauchées sont surtout des étudiants collégiaux, moins bien formés, plus précaires et plus facilement « jetables » pour l’employeur.
Le roulement de personnel inquiète aussi. À Montréal et Laval, 38% des préposé.e.s travaillent au TAL depuis moins de 24 mois. Les mauvaises conditions de travail ont par ailleurs poussé plusieurs personnes à quitter : 21% des préposé.e.s ayant travaillé au cours des 5 dernières années n’ont pas travaillé en 2022.
Une mauvaise gestion qui porte atteinte aux droits des locataires
Christian Daigle (SFPQ) constate que de nombreux bureaux du TAL n’arrivent pas à répondre à la demande en contexte de crise du logement, et pour cause : « le bureau de Matane n’est ouvert qu’une journée par mois. En Beauce, le point de service n’a aucune disponibilité pour les « entrevues » sur place. Partout, les délais pour obtenir un rendez-vous s’allongent ». La ligne téléphonique du TAL est souvent injoignable et plusieurs personnes se font raccrocher la ligne au nez, étant donné le grand nombre en attente.
Les justiciables défavorisé.e.s par la mauvaise gestion du TAL sont majoritairement locataires et n’ont pas toujours la littéracie numérique nécessaire, ni un accès facile aux outils technologiques ou à une carte de crédit pour faire l’ouverture d’un dossier en ligne. Martin Blanchard (RCLALQ) rapporte des situations intolérables : « des locataires abandonnent la demande en ligne, faute d’avoir la connaissance juridique avancée pour compléter le formulaire, et d’autres voient leur dossier fermé automatiquement alors qu’ils s’étaient conformés à la procédure ». Par conséquent, « les comités logement se font surcharger de demandes de locataires référés par le TAL et n’arrivent plus à remplir leur mission ».
Le RCLALQ et le SFPQ s’indignent du fait qu’en priorisant les services en ligne et en n’assurant pas de bonnes conditions de travail pour son personnel, la direction du TAL témoigne d’une volonté de faire des économies à tout prix au détriment de l’accès à la justice. Aux yeux de ces deux organisations, qui se font la voix des locataires du Québec et des préposé.e.s aux renseignements dans les bureaux du TAL, la solution est unanime : le gouvernement doit immédiatement procéder aux embauches permettant la réouverture des services en personne et d’un service téléphonique de qualité. À terme, quand la pénurie de personnel sera résorbée et que les conditions de travail seront bonifiées, il devra être possible de se présenter dans tous les bureaux du TAL au Québec sans obligation de rendez-vous.