Le présent mémoire est déposé au nom des organismes membres du Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec et constitue la réponse formelle de notre réseau à la 2e proposition de modification du Règlement sur les critères de fixation de loyer, publiée le 3 septembre 2025 à la Gazette officielle du Québec par l’ancienne ministre de l’Habitation France-Élaine Duranceau. Cette démarche s’inscrit dans le cadre du délai de 45 jours prévu par la loi, qui permet aux personnes et organisations concernées de formuler leurs commentaires.

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