Ce feuillet explique la différence entre une cession de bail et une sous-location. Vous pouvez aussi consulter la section Contrat de cession de bail et avis de sous-location sur le site web de la Régie du logement
6839, rue Drolet, local 302,
Montréal (Québec), H2S 2T1
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Free of charge: 1-866-521-7114
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