Vous trouverez ici les formulaires et avis disponibles sur le site web du tribunal administratif du logement.
Formulaire de demande au tribunal administratif du logement
Liste de pièces
Amendement
Demande de réinscription au rôle
Demande de rétractation
Annexe pour renseignements supplémentaires
Avis au Tribunal administratif du logement
Avis du locataire au propriétaire
Avis de résiliation de bail
- en raison de violence conjugale ou d’agression à caractère sexuel
- suite à l’attribution d’un logement à loyer modique
- suite à l’admission du locataire dans un centre d’hébergement et de soins longue durée ou dans une résidence privée pour aînés
- en raison d’un handicap
Modification du bail, loyer, sous-location
- Avis de dépôt de loyer
- Contrat de cession de bail
- Avis de cession de bail
- Avis de sous-location du logement
- Avis de non-reconduction du bail par le locataire
- Réponse du locataire à l’avis d’augmentation et de modification d’une autre condition du bail
Autres avis
- Avis d’abandon du logement
- Avis en cas de cessation de cohabitation
- Avis en cas de décès du locataire
- Réponse à un avis de reprise de logement
- Écrit constatant les modifications au bail pour sa reconduction
Avis du propriétaire au locataire
Avis concernant le logement
- Avis de réparation ou d’amélioration majeure
- Avis d’intention de convertir un immeuble locatif en copropriété divise
- Offre de vente
Avis au(x) locataire(s)
