Forms and notices
Here are the forms and notices available on the website of the Tribunal administratif du logement ApplicationList of exhibitsAmendmentApplication for reinstatement on the rollApplication for revocationAppendix for additional information Notices to the Tribunal administratif du logement Discontinuance or agreement Notice of change of address Availability Notices for tenants Notice of resiliation because of spousal violence […]
L’Éviction légale ou illégale?
Votre propriétaire veut vous évincer pour faire des travaux d’agrandissement, de subdivision ou de changement d’affectation? Vous avez des droits et des recours
Evictions: legal or illegal? (english)
Is the eviction your landlord is trying to do lawful or unlawfil? Is the legal notice in compliance with the law? Can you refuse the eviction? What to expect during the hearing at the rental board?
Explusions illégales
Votre propriétaire veut vous expulser de votre logement? Vous avez des droits et des recours.
Understanding illegal expulsions (english)
Be aware of illegal expulsion strategies
Conversion en condos
Votre propriétaire veut convertir votre logement en condo? Vous avez des droits et des recours
Conversion into condominium (english)
Is your apartment likely to be converted into a condominium? You have rights and remedies!
Guide sur les reprises de logement
Vous avez reçu un avis de reprise de logement? Voici un guide pour vous informer de vos droits et recours en tant que locataire.
Éconologis
Éconologis est un programme gouvernemental qui propose aux ménages à revenu modeste, qu’ils soient propriétaires ou LOCATAIRES, de les aider concrètement et GRATUITEMENT à améliorer l’efficacité énergétique et le confort de leur domicile. 1 866 266‑0008
Mon appart, mes droits!
Aller vivre en appartement peut paraître très excitant! Cependant, afin de ne pas perdre pied dans le tourbillon d’obligations et de responsabilités que cela implique, prenez le temps de bien vous préparer! Ce document de référence vous aidera à y voir plus clair par rapport à vos droits et à vos obligations en tant que […]