Rapport de recherche produit par Martin Gallié, Julie Brunet et Richard-Alexandre Laniel. Cette recherche fait état tant des pratiques que de la jurisprudence à la Régie du logement en matière de reprises de logement et d’évictions pour agrandissement, subdivision et changement d’affectation.
Les expulsions de logement “sans faute” : Le cas des reprises et des évictions
