Mémoire déposé par le RCLALQ au Tribunal administratif du logement en vue du projet de règlement sur la procédure venant modifier la Loi sur le Tribunal administratif du logement. Le RCLALQ y fait plusieurs recommandations pour éviter la complexification des procédures au TAL et favoriser l’accès à la justice pour les locataires.
Mémoire sur le projet de règlement sur la procédure au Tribunal administratif du logement
