{"id":1618,"date":"2019-04-03T09:00:31","date_gmt":"2019-04-03T09:00:31","guid":{"rendered":"https:\/\/dev.rclalq.qc.ca\/?p=1618"},"modified":"2019-07-10T17:07:08","modified_gmt":"2019-07-10T21:07:08","slug":"projet-de-loi-sur-la-regie-du-logement-une-occasion-manquee-de-reformer-en-profondeur-le-tribunal","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rclalq.qc.ca\/en\/2019\/04\/projet-de-loi-sur-la-regie-du-logement-une-occasion-manquee-de-reformer-en-profondeur-le-tribunal\/","title":{"rendered":"Projet de loi sur la R\u00e9gie du logement : Une occasion manqu\u00e9e de r\u00e9former en profondeur le tribunal"},"content":{"rendered":"\t\t
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Montr\u00e9al, le 3 avril 2019. Le Regroupement des comit\u00e9s logement et associations de locataires du Qu\u00e9bec (RCLALQ) est am\u00e8rement d\u00e9\u00e7u du projet de loi 16<\/a> d\u00e9pos\u00e9 aujourd\u2019hui par la ministre des Affaires municipales et de l\u2019Habitation, Andr\u00e9e Laforest. \u00ab Nous r\u00e9clamons une r\u00e9forme compl\u00e8te de la R\u00e9gie du logement<\/a> \u00a0afin de rendre le tribunal juste et accessible pour les locataires. Or, le projet de loi 16 propose des modifications techniques au fonctionnement interne du tribunal qui ne s\u2019attaqueront pas aux nombreuses injustices v\u00e9cues par les locataires. La ministre d\u00e9cide de prioriser des mesures cosm\u00e9tiques comme de changer le nom de la R\u00e9gie pour le Tribunal administratif du logement plut\u00f4t que de revoir de fond en comble le tribunal \u00bb, d\u00e9plore le porte-parole du RCLALQ, Maxime Roy-Allard.<\/p>\n\n

Des mesures inqui\u00e9tantes et un manque d\u2019ambition<\/strong><\/p>\n\n

Le projet de loi 16 manque cruellement d\u2019ambition en ne s\u2019attaquant pas aux grandes injustices subies par les locataires \u00e0 la R\u00e9gie du logement. Rien n\u2019est propos\u00e9 pour faire cesser les expulsions de locataires \u00e0 la chaine pour cause de non-paiement de loyer et pour am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice. \u00ab Il est urgent d\u2019instaurer un contr\u00f4le obligatoire des loyers et de favoriser des ententes de paiement pour limiter les expulsions de locataires. Le tribunal doit non seulement mieux prot\u00e9ger les locataires, mais aussi favoriser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice en r\u00e9duisant significativement les d\u00e9lais et en ouvrant des points de service dans toutes les r\u00e9gions du Qu\u00e9bec\u00a0\u00bb, r\u00e9clame M. Roy-Allard.<\/p>\n\n

Le RCLALQ soul\u00e8ve plusieurs mesures inqui\u00e9tantes qui se retrouvent dans le projet de loi 16, comme l\u2019utilisation plus r\u00e9pandue de la conciliation. \u00ab Le RCLALQ verrait d\u2019un bon \u0153il l\u2019usage de la conciliation pour les causes en non-paiement de loyer pour ainsi favoriser les ententes de paiement et le maintien des locataires dans leur logement. Or, le projet de loi ne semble pas se pr\u00e9occuper des milliers de locataires qui sont expuls\u00e9Es chaque ann\u00e9e pour cause de non-paiement sans pouvoir expliquer leur motif ou sans se faire donner l\u2019opportunit\u00e9 de rembourser leur dette tout en conservant leur logis \u00bb, d\u00e9plore Maxime Roy-Allard. Le RCLALQ d\u00e9nonce \u00e9galement la volont\u00e9 de la ministre de faire davantage utilisation de la visioconf\u00e9rence puisque ce moyen technologique peut complexifier davantage les audiences et nuire \u00e0 l\u2019assistance des juges envers les locataires.<\/p>\n\n

Le projet de loi vient \u00e9galement complexifier plusieurs \u00e9l\u00e9ments de proc\u00e9dures, notamment le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des preuves, l\u2019instauration de conf\u00e9rence de gestion et de proc\u00e9dures sur dossier. Ces nouveaut\u00e9s, qui faciliteront sans doute le travail des avocatEs, auront pour cons\u00e9quences de compliquer la compr\u00e9hension des proc\u00e9dures pour les locataires qui se repr\u00e9sentent seulEs.<\/p>\n\n

Des mesures positives<\/strong><\/p>\n\n

Le RCLALQ tient \u00e0 souligner la r\u00e9cente hausse du budget de la R\u00e9gie du logement, soit une augmentation de 5 millions $ par ann\u00e9e, ce qui repr\u00e9sente environ 20% du budget annuel du tribunal. La ministre Laforest a pr\u00e9cis\u00e9 en point de presse comment seront utilis\u00e9es ces sommes\u00a0: 9 nouveaux juges et 30 nouveaux pr\u00e9pos\u00e9s \u00e0 l\u2019information seront embauch\u00e9s. Le RCLALQ esp\u00e8re n\u00e9anmoins que cette annonce favorisera l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice pour les locataires de plusieurs mani\u00e8res, notamment en r\u00e9duisant les d\u00e9lais d\u2019attente, mais aussi en augmentant le nombre de bureaux dans les diff\u00e9rentes r\u00e9gions, en \u00e9liminant les frais d\u2019ouverture de dossier et en am\u00e9liorant le service d\u2019information.<\/p>\n\n

Le projet de loi propose aussi quelques modifications int\u00e9ressantes pour les locataires et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice.<\/p>\n\n