{"id":2011,"date":"2018-06-12T09:00:09","date_gmt":"2018-06-12T09:00:09","guid":{"rendered":"https:\/\/dev.rclalq.qc.ca\/?p=2011"},"modified":"2019-07-18T12:32:10","modified_gmt":"2019-07-18T16:32:10","slug":"projet-de-loi-sur-la-regie-du-logement-le-rclalq-insatisfait-des-mesures-proposees-par-la-ministre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rclalq.qc.ca\/en\/2018\/06\/projet-de-loi-sur-la-regie-du-logement-le-rclalq-insatisfait-des-mesures-proposees-par-la-ministre\/","title":{"rendered":"Projet de loi sur la R\u00e9gie du logement : Le RCLALQ insatisfait des mesures propos\u00e9es par la ministre"},"content":{"rendered":"\n

Montr\u00e9al, le 12 juin 2018 \u2013 Le Regroupement des comit\u00e9s logement et \nassociations de locataires du Qu\u00e9bec (RCLALQ) est d\u00e9\u00e7u du projet de loi \n401 d\u00e9pos\u00e9 ce matin \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale par la ministre responsable \nde l\u2019habitation, Lise Th\u00e9riault. Ce projet de loi touche \u00e0 plusieurs \naspects techniques de la Loi sur la R\u00e9gie du logement<\/em>, mais ne \ns\u2019attaque pas de front aux nombreuses injustices v\u00e9cues par les \nlocataires au tribunal. Pour le RCLALQ, il faut augmenter massivement \nles ressources de la R\u00e9gie et revoir en profondeur son fonctionnement \npour en faire un tribunal juste et accessible pour toutes et tous.<\/p>\n\n\n\n

Pour le RCLALQ, qui r\u00e9clame depuis longtemps une r\u00e9forme \nsubstantielle du tribunal, c\u2019est un rendez-vous manqu\u00e9, sans compter \nqu\u2019il reste moins de 4 jours de travaux parlementaires et que le projet \nde loi risque de mourir au feuilleton. \u00ab Rien dans le projet de loi ne \npermettra de r\u00e9duire consid\u00e9rablement les longs d\u00e9lais d\u2019attente, \nd\u2019am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s aux services de la R\u00e9gie dans toutes les r\u00e9gions du \nQu\u00e9bec ou encore de mettre un terme aux expulsions \u00e0 la cha\u00eene de \nlocataires qui ont des difficult\u00e9s de paiement \u00bb, d\u00e9plore le \nporte-parole du regroupement, Maxime Roy-Allard.<\/p>\n\n\n\n

Parmi les solutions propos\u00e9es par la ministre Th\u00e9riault, \nl\u2019utilisation plus fr\u00e9quente de la visioconf\u00e9rence et de la conciliation\n n\u2019auront pas n\u00e9cessairement des effets positifs pour les locataires. \u00ab \nLe RCLALQ verrait d\u2019un bon \u0153il l\u2019usage de la conciliation pour les \ncauses en non-paiement de loyer pour ainsi favoriser les ententes de \npaiement et le maintien des locataires dans leur logement. Or, le projet\n de loi ne semble pas se pr\u00e9occuper des milliers de locataires qui sont \nexpuls\u00e9Es chaque ann\u00e9e pour cause de non-paiement sans pouvoir expliquer\n leur motif ou sans se faire donner l\u2019opportunit\u00e9 de rembourser leur \ndette tout en conservant leur logis \u00bb, d\u00e9clare le porte-parole du \nregroupement.<\/p>\n\n\n\n

De son c\u00f4t\u00e9, la visioconf\u00e9rence ne devrait \u00eatre utilis\u00e9e qu\u2019en cas \nexceptionnels pour favoriser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice pour les parties et \nnon pas pour faire \u00e9conomiser des ressources \u00e0 la R\u00e9gie. Pour les \nlocataires, bien comprendre le d\u00e9roulement et les proc\u00e9dures d\u2019une \naudience peut s\u2019av\u00e9rer difficile. Proc\u00e9der par visioconf\u00e9rence peut \ncomplexifier davantage les audiences pour les locataires et limiter la \npossibilit\u00e9 pour les juges d\u2019apporter aux parties une assistance \n\u00e9quitable et impartiale.<\/p>\n\n\n\n

Le projet de loi vise \u00e9galement \u00e0 pr\u00e9ciser certains \u00e9l\u00e9ments de \nproc\u00e9dures concernant le d\u00e9p\u00f4t des preuves et les modes possibles pour \nnotifier une demande \u00e0 l\u2019autre partie. Le tribunal ouvre aussi la porte \naux conf\u00e9rences de gestion, proc\u00e9dure visant \u00e0 pr\u00e9parer une audience \nfuture, par exemple pour valider le nombre de jours d\u2019audience \nn\u00e9cessaire en fonction des t\u00e9moins ou encore pour v\u00e9rifier la pertinence\n de certains t\u00e9moignages. Le RCLALQ demeure mitig\u00e9 vis-\u00e0-vis de ces \nnouveaut\u00e9s puisque le risque de complexifier les proc\u00e9dures est r\u00e9el. \nLes locataires qui utilisent la R\u00e9gie du logement ne sont que rarement \nrepr\u00e9sent\u00e9Es par avocatE et peinent \u00e0 s\u2019y retrouver.<\/p>\n\n\n\n

Le RCLALQ voit n\u00e9anmoins d\u2019un bon \u0153il quelques mesures se retrouvant \ndans le projet de loi. Parmi celles-ci, la possibilit\u00e9 pour les \npersonnes \u00e2g\u00e9es d\u2019\u00eatre assist\u00e9es lors des audiences, le d\u00e9p\u00f4t de \nrapports de m\u00e9decins, policiers et pompiers ainsi que l\u2019obligation pour \nles propri\u00e9taires de faire parvenir au tribunal et aux locataires les \nrenseignements n\u00e9cessaires au d\u00e9roulement des dossiers en fixation de \nloyer, sans quoi les dossiers seront ferm\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Une r\u00e9elle r\u00e9forme de la R\u00e9gie du logement s\u2019impose. Pour le \nregroupement de d\u00e9fense des droits des locataires, celle-ci doit \nnotamment s\u2019attaquer au processus de mise au r\u00f4le pour stopper la \npriorisation automatique des causes d\u2019\u00e9victions mais aussi assurer un \nr\u00e9el acc\u00e8s \u00e0 la justice pour les locataires moins nantiEs (gratuit\u00e9 pour\n l\u2019ouverture d\u2019un dossier, r\u00e9ouverture de bureaux, meilleure assistance \naux parties par les juges, etc.). La ministre doit aussi donner au \ntribunal les moyens n\u00e9cessaires pour r\u00e9gler le probl\u00e8me des d\u00e9lais \nd\u2019attente.<\/p>\n\n\n\n

Vous pouvez prendre connaissance du projet de loi omnibus ici : http:\/\/www.assnat.qc.ca\/fr\/travaux-parlementaires\/projets-loi\/projet-loi-401-41-1.html<\/strong><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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