Montr\u00e9al,\n 26 novembre 2014 \u2013 Le Regroupement des comit\u00e9s logement et associations\n de locataires du Qu\u00e9bec (RCLALQ) souligne positivement certaines \nam\u00e9liorations au formulaire de bail, mais signale que des am\u00e9liorations \npour prot\u00e9ger davantage les locataires auraient d\u00fb \u00eatre mises de \nl\u2019avant.<\/p>\n\n\n\n
Le\n RCLALQ est satisfait de l\u2019emphase mise sur la section G, dans laquelle \nles propri\u00e9taires doivent inscrire le plus bas loyer pay\u00e9 par les \nlocataires pr\u00e9c\u00e9dent-e-s. \u00ab En l\u2019absence d\u2019un registre des loyers, \nmettre en \u00e9vidence la section G du bail est la moindre des protections \nque le gouvernement doit maintenir pour faire respecter le droit qu\u2019ont \nles locataires de faire r\u00e9viser une hausse de loyer abusive par la R\u00e9gie\n du logement \u00bb mentionne Martin Th\u00e9riault, porte-parole du RCLALQ. Dans \nles faits, la section G est tr\u00e8s rarement remplie et les propri\u00e9taires \nen profitent pour hausser \u00e9norm\u00e9ment les loyers lors des d\u00e9m\u00e9nagements. \nLe RCLALQ rappelle que seulement 0,5% des loyers sont fix\u00e9s annuellement\n par la R\u00e9gie du logement. Les loyers au Qu\u00e9bec ont augment\u00e9 en moyenne \nde 41 % entre 2000 et 2013 mais les revenus des m\u00e9nages n\u2019ont pas \naugment\u00e9 au m\u00eame rythme. \u00ab La mise en place d\u2019un registre des loyers \nest essentiel dans un tel contexte! \u00bb plaide monsieur Th\u00e9riault.<\/p>\n\n\n\n
Le\n RCLALQ souligne positivement que le nouveau formulaire du bail inclut \nun mod\u00e8le d\u2019avis d\u2019augmentation de loyer et de modification du bail, en \nattendant qu’il soit obligatoire. L\u2019ajout de l\u2019annexe 6 au bail Services offerts par le locateur au locataire<\/em>,\n d\u00e9taillant les montants allou\u00e9s \u00e0 chaque service, consiste une \nam\u00e9lioration tr\u00e8s pertinente, notamment en cas de d\u00e9c\u00e8s, o\u00f9 la \nsuccession peut conna\u00eetre le prix exact du loyer sans avoir \u00e0 assumer \nles autres services.<\/p>\n\n\n\n Toutefois,\n le RCLALQ trouve que la mention selon laquelle le locataire accepte de \nremettre des ch\u00e8ques postdat\u00e9s au locateur pour la dur\u00e9e du bail incite \nl\u2019utilisation syst\u00e9matique des ch\u00e8ques postdat\u00e9s pour le paiement du \nloyer. Ce mode de paiement peut d\u00e9courager les locataires d\u2019utiliser \ncertains recours pr\u00e9vus par la loi, tel le d\u00e9p\u00f4t de loyer \u00e0 la R\u00e9gie du \nlogement.<\/p>\n\n\n\n Le\n RCLALQ mentionne une lacune \u00e0 la section D qui n\u2019indique pas que le \nlocataire peut exiger un accus\u00e9 de r\u00e9ception pour prouver la date \u00e0 \nlaquelle un ch\u00e8que de loyer a \u00e9t\u00e9 remis au locateur. Or, dans la \npratique, il n\u2019est pas rare de voir des propri\u00e9taires refuser \nd\u2019encaisser un ch\u00e8que de loyer par pures repr\u00e9sailles. Le RCLALQ aurait \nsouhait\u00e9 que la mention preuve de paiement inclue un \u00e9nonc\u00e9 qui dit que \npour tout autre mode de paiement le locataire a droit \u00e0 un accus\u00e9 de \nr\u00e9ception.<\/p>\n\n\n\n Dans la section H, le RCLALQ craint que la formulation les locataires s’engagent solidairement<\/em>\n ajoute une pression suppl\u00e9mentaire aux personnes \u00e0 faible revenu, dont \nles finances ne peuvent supporter la part du loyer de leur(s) \ncolocataire(s). \u00ab Puisque la majorit\u00e9 des personnes vivant en colocation\n ont un revenu modeste, l\u2019ajout de cette mention semble une atteinte \npotentielle \u00e0 leur droit au maintien dans les lieux \u00bb rench\u00e9rit Martin \nTh\u00e9riault. Le RCLALQ aurait souhait\u00e9 que cette phrase soit retir\u00e9e, \npuisque l\u2019information se retrouve d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la section 12 du bail.<\/p>\n\n\n\n Le\n RCLALQ r\u00e9it\u00e8re son engagement \u00e0 d\u00e9fendre le droit \u00e0 un logement sain, \nbon march\u00e9, accessible et s\u00e9curitaire pour toutes et tous et portera, \ndurant sa campagne Assez d\u2019\u00eatre mal-log\u00e9.e.s!,<\/em> ses revendications au ministre responsable de l\u2019habitation, Pierre Moreau.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Montr\u00e9al, 26 novembre 2014 \u2013 Le Regroupement des comit\u00e9s logement et associations de locataires du Qu\u00e9bec (RCLALQ) souligne positivement certaines am\u00e9liorations au formulaire de bail, mais signale que des am\u00e9liorations pour prot\u00e9ger davantage les locataires auraient d\u00fb \u00eatre mises de l\u2019avant.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":3020,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[18],"tags":[],"categorie_campagne":[],"class_list":["post-3017","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-communique-de-presse"],"acf":[],"yoast_head":"\n