{"id":3399,"date":"2016-11-24T10:00:00","date_gmt":"2016-11-24T15:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/rclalq.qc.ca\/?p=3399"},"modified":"2020-07-23T11:12:11","modified_gmt":"2020-07-23T15:12:11","slug":"la-regie-du-logement-assez-du-deux-poids-deux-mesures","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rclalq.qc.ca\/en\/2016\/11\/la-regie-du-logement-assez-du-deux-poids-deux-mesures\/","title":{"rendered":"La R\u00e9gie du logement : Assez du deux poids, deux mesures"},"content":{"rendered":"\n<p>Le RCLALQ a lanc\u00e9 sa campagne \u00ab La R\u00e9gie du logement : Assez du deux poids, deux mesures \u00bb le 16 novembre 2016.<\/p>\n\n\n\n<p>Suite \u00e0 la publication de notre rapport <strong><a href=\"https:\/\/rclalq.qc.ca\/publications\/la-regle-du-logement-a-la-loupe-lexecution-partielle-de-la-justice\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\" aria-label=\" (s\u2019ouvre dans un nouvel onglet)\">La R\u00e9gie du logement sous la loupe : l\u2019ex\u00e9cution partiale de la justice<\/a><\/strong>  au printemps 2016, le constat est clair : il existe \u00e0 la R\u00e9gie un deux  poids, deux mesures entre locataires et propri\u00e9taires. Les locataires  sont d\u00e9favoris\u00e9Es de diverses mani\u00e8res :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Les <strong>d\u00e9lais d\u2019attente<\/strong> avant une premi\u00e8re audience <strong>sont tr\u00e8s longs pour les causes civiles g\u00e9n\u00e9rales <\/strong>(par exemple, diminution de loyer, dommages-int\u00e9r\u00eats) \u2013 en moyenne <strong>19.2 mois<\/strong> en 2016-2017. Les causes en <strong>non paiement de loyer sont syst\u00e9matiquement prioris\u00e9es<\/strong> et sont plus rapides que les <strong>causes civiles<\/strong> <strong>urgentes<\/strong>.\n La R\u00e9gie priorise donc le portefeuille des propri\u00e9taires aux cas \nd\u2019infestations de punaise de lits ou de vermines, de manque de \nchauffage, de cession de bail, etc.<\/li><li>La R\u00e9gie du logement est surtout utilis\u00e9e par les propri\u00e9taires&nbsp;: \nceux-ci introduisent 87 % des demandes. Le tribunal est une v\u00e9ritable \nusine \u00e0 expulser les locataires. Ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, plus de<strong> 60% des demandes d\u00e9pos\u00e9es <\/strong>\u00e0 la R\u00e9gie <strong>concernent l\u2019expulsion pour non paiement de loyer<\/strong>.<\/li><li>La <strong>R\u00e9gie reste passive face \u00e0 l\u2019utilisation des<\/strong> <strong>reprises de logement <\/strong>et d\u2019autres proc\u00e9dures d\u2019expulsion de locataires pour <strong>la transformation des logements locatifs en condominiums <\/strong>ou encore pour <strong>relouer le logement \u00e0 fort prix<\/strong>, des pratiques qui mettent en p\u00e9ril leur droit au maintien dans les lieux.<\/li><li>Les <strong>proc\u00e9dures lors des audiences sont souvent tr\u00e8s complexes<\/strong> et les preuves difficiles \u00e0 pr\u00e9senter pour les locataires. Les <strong>propri\u00e9taires sont plus souvent repr\u00e9sent\u00e9s par des avocatEs<\/strong> tandis que les locataires le sont rarement. Le <strong>rapport de force est donc in\u00e9gal<\/strong> et d\u00e9favorise les locataires.<\/li><li>Le <strong>service d\u2019information<\/strong> de la R\u00e9gie est <strong>mal adapt\u00e9 aux besoins des locataires<\/strong>, particuli\u00e8rement si celles-ci font face \u00e0 des barri\u00e8res de langue ou d\u2019autres vuln\u00e9rabilit\u00e9s.<\/li><li>Les <strong>frais d\u2019ouverture de dossier (75$)&nbsp; sont un important frein \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice<\/strong> pour les locataires \u00e0 revenu modeste. De plus, de nombreux <strong>points de service de la R\u00e9gie ont ferm\u00e9 leur porte <\/strong>ou on <strong>r\u00e9duit leurs heures d\u2019ouverture<\/strong>, ce qui rend l\u2019accessibilit\u00e9 aux services de la R\u00e9gie difficile, surtout hors des grands centres.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Lors des&nbsp; 2 prochaines ann\u00e9es, le RCLALQ tiendra diverses actions \ndans le but d\u2019exiger un tribunal qui respecte les droits des locataires \net qui favorise l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice ! C\u2019en est assez du deux poids, \ndeux mesures !<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Au RCLALQ, nous exigeons<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>D\u00e9lais<\/strong> : Afin de rendre la R\u00e9gie du logement \naccessible \u00e0 toutes et tous, le RCLALQ revendique que toutes les causes \nsoient entendues dans un d\u00e9lai de trois mois sur la base du premier \narriv\u00e9, premier servi et que les causes impliquant la sant\u00e9 et la \ns\u00e9curit\u00e9 des locataires le soient dans un d\u00e9lai de 72 heures.\n<ul><li>Pour r\u00e9gler ce probl\u00e8me, la R\u00e9gie du logement doit embaucher davantage de r\u00e9gisseurEs d\u00e8s maintenant.<\/li><\/ul>\n<\/li><li><strong>Non-paiement de loyer<\/strong> : Il faut que cesse les \nexpulsions \u00e0 la chaine \u00e0 la R\u00e9gie. Avec les loyers qui grimpent et les \nrevenus qui stagnent, de plus en plus de m\u00e9nages locataires ont peine \u00e0 \njoindre les deux bouts. La R\u00e9gie doit \u00eatre conciliante avec les milliers\n de locataires qui \u00e9prouvent des difficult\u00e9s \u00e0 payer leur loyer et elle \ndoit limiter au maximum les \u00e9victions pour non-paiement.\n<ul><li>L\u2019\u00e9tat du logement et la situation des locataires (probl\u00e8me de \nsant\u00e9, perte d\u2019un revenu, s\u00e9paration, etc.) doivent pouvoir \u00eatre des \nmotifs de d\u00e9fense dans les causes en non-paiement de loyer et les \nlocataires doivent pouvoir faire diminuer leur loyer si le logement se \nd\u00e9grade ou s\u2019il ya perte de services.<\/li><li>La R\u00e9gie du logement doit pr\u00e9voir des m\u00e9canismes de conciliation dans les cas de non-paiement de loyer.<\/li><li>Le bail doit \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 seulement si le propri\u00e9taire est en mesure de d\u00e9montrer le pr\u00e9judice s\u00e9rieux.<\/li><\/ul>\n<\/li><li><strong>Protection du parc locatif<\/strong> :La R\u00e9gie doit s\u2019assurer\n de la protection du parc de logements locatifs. Dans plusieurs \nquartiers centraux des grandes villes du Qu\u00e9bec, le parc de logements \ns\u2019effrite \u00e0 vue d\u2019oeil et les locataires se font jeter \u00e0 la rue en \nraison de la sp\u00e9culation immobili\u00e8re. La R\u00e9gie doit garantir le droit au\n maintien dans les lieux des locataires.\n<ul><li>Les proc\u00e9dures en mati\u00e8re de reprise de logement, d\u2019\u00e9viction pour \nagrandissement, subdivision et changement d\u2019affectation et de \nconversions en copropri\u00e9t\u00e9s doivent \u00eatre resserr\u00e9es afin de les rendre \nexceptionnelles.<\/li><li>La R\u00e9gie doit punir s\u00e9v\u00e8rement les reprises et \u00e9victions de mauvaise\n foi et accorder des indemnit\u00e9s suffisantes qui tiennent compte de \nl\u2019enrichissement du propri\u00e9taire et du pr\u00e9judice subi par les \nlocataires.<\/li><\/ul>\n<\/li><li><strong>Acc\u00e8s la justice<\/strong> :Pour faciliter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la R\u00e9gie\n du logement, les bureaux qui ont \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9s dans les derni\u00e8res ann\u00e9es \ndoivent \u00eatre rouverts (Alma, Sorel, L\u00e9vis, Victoriaville, Montr\u00e9al-Nord,\n Montr\u00e9al-Ouest, Sud-Ouest de Montr\u00e9al) et les heures d\u2019ouverture \ndoivent \u00eatre accessibles.\n<ul><li>Les audiences doivent se tenir dans le secteur o\u00f9 est situ\u00e9 le logement concern\u00e9.<\/li><li>Les locataires qui se d\u00e9fendent seulEs devant la R\u00e9gie du logement \ndoivent recevoir la pleine assistance des r\u00e9gisseurEs, comme cela est \npr\u00e9vu dans la loi.<\/li><li>L\u2019acc\u00e8s aux services de la R\u00e9gie doit \u00eatre gratuit.<\/li><\/ul>\n<\/li><li><strong>Service d\u2019information et la recherche<\/strong> :\n<ul><li>La R\u00e9gie du logement doit r\u00e9pondre \u00e0 son mandat d\u2019information et \nd\u2019\u00e9ducation sur les droits et les obligations des propri\u00e9taires et des \nlocataires en donnant des informations pr\u00e9cises, fiables, justes et \ncoh\u00e9rentes, particuli\u00e8rement aupr\u00e8s des populations vuln\u00e9rables.<\/li><li>Comme cela lui est exig\u00e9 par la loi, la R\u00e9gie du logement doit \nr\u00e9aliser et diffuser des \u00e9tudes et des statistiques locales, r\u00e9gionales \net provinciales sur la situation du logement locatif.<\/li><\/ul>\n<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Actions \u00e0 venir<br>\n<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>24 avril 2018 : 5e \u00e9dition de la Journ\u00e9e des locataires, le RCLALQ tiendra une grande  manifestation \u00e0 Qu\u00e9bec pour d\u00e9noncer le deux poids, deux mesures \u00e0 la  R\u00e9gie du logement. Le RCLALQ organise du transport \u00e0 partir de Montr\u00e9al  et ses environs. Contactez-nous pour plus d\u2019informations : 514-521-7114 |  1-866-521-7114<br><br>Le d\u00e9part de la manif est \u00e0 13h au Centre Horizon (801, 4e rue) \u00e0 Qu\u00e9bec.<br><br><a href=\"https:\/\/rclalq.qc.ca\/wp-content\/uploads\/2020\/07\/Affiche-manif-24-avril-2017.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\" aria-label=\" (s\u2019ouvre dans un nouvel onglet)\">Cliquez ici<\/a> pour visualisez l\u2019affiche pour la manif.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Guides de campagne<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong><a href=\"https:\/\/rclalq.qc.ca\/wp-content\/uploads\/2020\/07\/Guide-de-campagne_Version-abr\u00e9g\u00e9e.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\" aria-label=\" (s\u2019ouvre dans un nouvel onglet)\">Version courte<\/a><\/strong><\/li><li><strong><a href=\"https:\/\/rclalq.qc.ca\/wp-content\/uploads\/2020\/07\/Guide-de-campagne-Version-longue.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\" aria-label=\" (s\u2019ouvre dans un nouvel onglet)\">Version longue<\/a><\/strong><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Visuels de la campagne<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Voici diff\u00e9rents visuels qui peuvent \u00eatre utilis\u00e9s afin de faire conna\u00eetre et diffuser les couleurs de notre campagne :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Affiche 11 X 17 : <strong><a href=\"https:\/\/rclalq.qc.ca\/wp-content\/uploads\/2020\/07\/afficheregiev2vide.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\" aria-label=\" (s\u2019ouvre dans un nouvel onglet)\">fran\u00e7ais <\/a><\/strong>; <strong><a href=\"https:\/\/rclalq.qc.ca\/wp-content\/uploads\/2020\/07\/afficheregieanglaisvide.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\" aria-label=\" (s\u2019ouvre dans un nouvel onglet)\">anglais<\/a><\/strong><\/li><li>Bandeau courriel : <strong><a href=\"https:\/\/rclalq.qc.ca\/wp-content\/uploads\/2020\/07\/bannierecourriel.jpg\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\" aria-label=\" (s\u2019ouvre dans un nouvel onglet)\">fran\u00e7ais<\/a><\/strong> ; <strong><a href=\"https:\/\/rclalq.qc.ca\/wp-content\/uploads\/2020\/07\/bannierecourrielanglais.jpg\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\" aria-label=\" (s\u2019ouvre dans un nouvel onglet)\">anglais<\/a><\/strong><\/li><li>Bandeau facebook : <strong><a href=\"https:\/\/rclalq.qc.ca\/wp-content\/uploads\/2020\/07\/bannierepagefacebook.png\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\" aria-label=\" (s\u2019ouvre dans un nouvel onglet)\">fran\u00e7ais<\/a><\/strong> ; <strong><a href=\"https:\/\/rclalq.qc.ca\/wp-content\/uploads\/2020\/07\/bannierepagefacebookanglais.png\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\" aria-label=\" (s\u2019ouvre dans un nouvel onglet)\">anglais<\/a><\/strong><\/li><\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le RCLALQ a lanc\u00e9 sa campagne \u00ab La R\u00e9gie du logement : Assez du deux poids, deux mesures \u00bb le 16 novembre 2016.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":3383,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[59],"tags":[],"categorie_campagne":[],"class_list":["post-3399","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.7 - 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