Montr\u00e9al, 11 juin 2015 \u2013 Alors que des milliers de m\u00e9nages locataires pr\u00e9parent leur d\u00e9m\u00e9nagement, le Regroupement des comit\u00e9s logement et associations de locataires du Qu\u00e9bec (RCLALQ) souhaite leur offrir quelques astuces pour \u00e9viter de se faire flouer.<\/p>\n\n\n\n
Tout d\u2019abord, en vertu du Code civil du Qu\u00e9bec, les propri\u00e9taires sont tenus de d\u00e9livrer le logement lou\u00e9 en bon \u00e9tat de r\u00e9paration et d\u2019habitabilit\u00e9.
\u00abLes locataires sont en droit de demander au propri\u00e9taire la remise en \u00e9tat des lieux s\u2019ils arrivent dans un logement en mauvais \u00e9tat \u00bb, explique Maude B\u00e9gin Gaudette, porte-parole du RCLALQ.
L\u2019inex\u00e9cution de ces obligations par le propri\u00e9taire accorde au locataire la possibilit\u00e9 d\u2019entreprendre un recours \u00e0 la R\u00e9gie du logement, selon la situation, en dommages-int\u00e9r\u00eats, ex\u00e9cution en nature, diminution du loyer ou, en cas de pr\u00e9judice s\u00e9rieux, r\u00e9siliation du bail. Dans le cas d\u2019un logement impropre \u00e0 l\u2019habitation, la loi conf\u00e8re le droit au locataire de refuser d\u2019en prendre possession.<\/p>\n\n\n\n
Le RCLALQ met en garde les locataires face \u00e0 une pratique abusive utilis\u00e9e par les propri\u00e9taires: l\u2019ajout d\u2019une clause au bail, par exemple dans les r\u00e8glements d\u2019immeuble, o\u00f9 le locataire reconna\u00eet que le logement est en bon \u00e9tat d\u2019habitabilit\u00e9. Ce type de clause est sans effet.<\/p>\n\n\n\n
Aussi, le RCLALQ rappelle que les locataires qui emm\u00e9nagent dans un nouveau logement peuvent demander \u00e0 la R\u00e9gie du logement de fixer le prix du loyer dans le cas o\u00f9 ils payent un loyer sup\u00e9rieur au montant pay\u00e9 par les locataires pr\u00e9c\u00e9dents. Les propri\u00e9taires ont l\u2019obligation de remettre au nouveau locataire un avis indiquant le loyer le plus bas pay\u00e9 au cours des douze mois pr\u00e9c\u00e9dents.<\/p>\n\n\n\n
Enfin, le RCLALQ profite de cette p\u00e9riode de d\u00e9m\u00e9nagement pour informer les locataires qu\u2019il est ill\u00e9gal pour un propri\u00e9taire de demander toute autre somme d\u2019argent que le loyer.
\u00ab La loi est claire : aucune forme de d\u00e9p\u00f4t ne peut \u00eatre demand\u00e9e aux locataires \u00bb, confirme madame B\u00e9gin Gaudette.<\/p>\n\n\n\n
\u00ab Lorsqu\u2019on vit une situation probl\u00e9matique dans son logement ou quand on a une question concernant nos droits comme locataire, le meilleur r\u00e9flexe \u00e0 avoir est de contacter le groupe en d\u00e9fense des droits des locataires le plus pr\u00e8s de chez soi \u00bb, explique la porte-parole.
Le RCLALQ regroupe 50 organismes dans 13 r\u00e9gions du Qu\u00e9bec qui travaillent quotidiennement \u00e0 l\u2019avancement des droits des locataires. Ces organismes offrent du soutien aux locataires vivant des probl\u00e8mes dans leur logement et r\u00e9alisent aussi des actions collectives afin de d\u00e9fendre le droit fondamental \u00e0 un logement sain, bon march\u00e9, accessible et s\u00e9curitaire.<\/p>\n\n\n\n
Le RCLALQ est un organisme de d\u00e9fense et de promotion du droit au logement qui pr\u00e9conise des mesures de contr\u00f4le du march\u00e9 priv\u00e9, tout en favorisant le droit \u00e0 l\u2019association et un plus grand acc\u00e8s \u00e0 la justice pour les locataires. Le RCLALQ porte actuellement sa campagne Assez d\u2019\u00eatre mal-log\u00e9.e.s! pour le droit fondamental \u00e0 un logement sain, accessible, bon march\u00e9 et s\u00e9curitaire pour tous et toutes.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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