Montr\u00e9al, le 13 avril 2015 \u2013 Le Regroupement des comit\u00e9s logement et associations de locataires du Qu\u00e9bec (RCLALQ), les comit\u00e9s logement des quartiers centraux de Montr\u00e9al, Ma\u00eetre Suzanne Gu\u00e9vremont et les d\u00e9put\u00e9es Fran\u00e7oise David (QS) et Carole Poirier (PQ) demandent aux \u00e9lus provinciaux et municipaux de corriger une anomalie dans les lois provinciales et les r\u00e8glements municipaux qui fragilise les droits des locataires et r\u00e9duit l\u2019offre de logements locatifs.<\/p>\n\n\n\n
En effet, une disposition du Code Civil autorise un propri\u00e9taire \u00e0 \u00e9vincer son locataire au motif qu\u2019il souhaiterait agrandir, subdiviser ou changer l\u2019affectation d\u2019un logement. Or, la R\u00e9gie du logement autorise l\u2019\u00e9viction sans jamais v\u00e9rifier si le projet sera r\u00e9alis\u00e9 ou non.<\/p>\n\n\n\n
Selon Maude B\u00e9gin-Gaudette, porte-parole du RCLALQ, ce stratag\u00e8me est devenu pris\u00e9 car il permet aux propri\u00e9taires de vider les logements sans d\u00e9voiler leurs intentions r\u00e9elles. \u00ab Ce qu\u2019on constate dans nos compilations d\u2019\u00e9victions \u00e0 travers le Qu\u00e9bec, c\u2019est que les locataires vis\u00e9s par ces proc\u00e9dures habitent leur logement depuis de nombreuses ann\u00e9es et payent un loyer peu cher. Souvent, ils font face \u00e0 de nouveaux proprios. Le but vis\u00e9 est clairement de faire beaucoup d\u2019argent, soit en haussant fortement les loyers, soit en transformant un immeuble locatif en copropri\u00e9t\u00e9s divise ou indivise et ensuite vendre les logements en condos. \u00bb<\/p>\n\n\n\n
\u00ab La facilit\u00e9 de cette man\u0153uvre d\u2019expulsion est une aberration \u00bb, nous dit Martin Blanchard, du Comit\u00e9 logement de la Petite Patrie. \u00ab Le propri\u00e9taire pr\u00e9sente des plans \u00e0 son arrondissement et il obtiendra pour trois fois rien un permis autorisant ses travaux. C\u2019est tout ce que la R\u00e9gie du logement exige pour autoriser l\u2019\u00e9viction \u00bb. Aucune autorit\u00e9, municipale ou provinciale, ne v\u00e9rifie par la suite si les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s ou non. \u00ab Il existe une mince possibilit\u00e9 de poursuivre un propri\u00e9taire frauduleux, mais le fardeau de preuve est du c\u00f4t\u00e9 des locataires et la mauvaise foi est notoirement difficile \u00e0 d\u00e9montrer. Aussi, quand on perd son logement, on veut souvent passer \u00e0 autre chose \u00bb ajoute Paule Lesp\u00e9rance, du Comit\u00e9 logement Plateau Mont-Royal. Suzanne Gu\u00e9vremont, une avocate qui se d\u00e9die \u00e0 d\u00e9fendre les locataires, d\u00e9plore que ce recours soit devenu populaire et craint qu\u2019il le demeure longtemps, d\u2019autant plus que les \u00e9victions obtenues de mauvaise foi ne sont pas suffisamment sanctionn\u00e9es par la R\u00e9gie du logement.<\/p>\n\n\n\n
Fran\u00e7oise David, d\u00e9put\u00e9e de Gouin \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale et porte-parole de Qu\u00e9bec Solidaire, tient \u00e0 rappeler que les personnes vuln\u00e9rables \u00e9tant souvent les personnes vis\u00e9es par les proc\u00e9dures d\u2019\u00e9viction, il faut les prot\u00e9ger par des dispositions adapt\u00e9es \u00e0 leur besoin : \u00ab C\u2019est pour cela que j\u2019ai d\u00e9pos\u00e9 le projet de loi 190 prot\u00e9geant les locataires ain\u00e9s et je suis convaincu qu\u2019il sera adopt\u00e9 sous peu, \u00e9tant donn\u00e9 l\u2019appui que m\u2019a personnellement donn\u00e9 le premier ministre du Qu\u00e9bec, M. Philippe Couillard, lors du d\u00e9bat des chefs au printemps 2014 \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Carole Poirier, d\u00e9put\u00e9e d\u2019Hochelaga Maisonneuve \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale et porte-parole en habitation pour le Parti Qu\u00e9b\u00e9cois, fait un lien entre cette proc\u00e9dure d\u2019\u00e9viction bien commode et la multiplication des transformations de logements locatifs en copropri\u00e9t\u00e9s que l\u2019on constate dans les quartiers centraux de Montr\u00e9al. \u00ab J\u2019ai interpell\u00e9 la ministre de la Justice et le ministre des Affaires municipales pour revoir les r\u00e8gles qui r\u00e9gissent la conversion indivise. Il faut prot\u00e9ger les locataires habitant des logements transform\u00e9s en copropri\u00e9t\u00e9s indivises. Il y a des contournements au moratoire sur la conversion des logements en condos et je travaille \u00e0 les faire changer\u00bb, a expliqu\u00e9 Carole Poirier. Il importe de colmater imm\u00e9diatement cette br\u00e8che qui alimente de nouvelles pratiques de la sp\u00e9culation immobili\u00e8re \u00e0 Montr\u00e9al. Le RCLALQ revendique l\u2019interdiction de toute \u00e9viction pour fins de subdivision, d\u2019agrandissement ou de changement d\u2019affectation. Si le gouvernement persiste \u00e0 conserver ce recours, il faut revoir les r\u00e8gles et proc\u00e9dures d\u2019\u00e9viction \u00e0 la R\u00e9gie du logement pour emp\u00eacher le contournement des droits des locataires. Ga\u00e9tan Roberge, du Comit\u00e9 logement Ville-Marie ajoute : \u00ab Nous demandons \u00e9galement aux municipalit\u00e9s, et en particulier \u00e0 la Ville de Montr\u00e9al, de mettre en place, dans le cas de travaux qui impliquent l\u2019\u00e9viction de locataires, un m\u00e9canisme d\u2019examen en amont et de suivi rigoureux de la demande de permis afin de s\u2019assurer du s\u00e9rieux du projet et de tenir compte de ses cons\u00e9quences sur les locataires. \u00bb<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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