Montr\u00e9al, 9 d\u00e9cembre 2022 \u2013 Suite au d\u00e9p\u00f4t r\u00e9cent du rapport annuel 2021-2022 du Tribunal administratif du logement (TAL), le Regroupement des comit\u00e9s logement et associations de locataires du Qu\u00e9bec (RCLALQ) est inquiet de constater l\u2019impact de la complexification des proc\u00e9dures suite \u00e0 la r\u00e9forme op\u00e9r\u00e9e en 2020 sur l\u2019acc\u00e8s aux services pour les locataires. Bien que les d\u00e9lais pour le traitement des diff\u00e9rents types de dossiers s\u2019am\u00e9liorent depuis quelques ann\u00e9es, d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments affectent l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice, notamment pour les locataires pauvres, non-repr\u00e9sent\u00e9s par un avocat ou qui ont un faible niveau de litt\u00e9racie. Cette situation est plus qu\u2019alarmante alors que la crise du logement fait toujours rage au Qu\u00e9bec.<\/p>\n\n\n\n
Un grave probl\u00e8me d\u2019acc\u00e8s aux services<\/strong><\/p>\n\n\n\n Alors que la majorit\u00e9 des services publics sont de retour \u00e0 la normale suite \u00e0 la pand\u00e9mie, le TAL ne suit pas cette voie. En plus d\u2019accuser cette ann\u00e9e un retard de pr\u00e8s de 70% dans le nombre d\u2019entrevues et visites \u00e0 l\u2019accueil comparativement \u00e0 l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la pand\u00e9mie, la prise de rendez-vous pour l\u2019ouverture d\u2019un dossier ou pour poser des questions \u00e0 un pr\u00e9pos\u00e9 est toujours obligatoire. \u00ab Les comit\u00e9s logement nous rapportent qu\u2019il est difficile pour les locataires d\u2019obtenir un rendez-vous rapidement. De plus, plusieurs d\u2019entre eux n\u2019ont pas acc\u00e8s \u00e0 internet \u00bb, mentionne C\u00e9dric Dussault, porte-parole du RCLALQ.<\/p>\n\n\n\n En ce qui concerne l\u2019acc\u00e8s aux services t\u00e9l\u00e9phoniques, le Regroupement tient \u00e0 pr\u00e9ciser que malgr\u00e9 les chiffres indiqu\u00e9s dans le rapport annuel qui d\u00e9notent un faible temps d\u2019attente, la ligne t\u00e9l\u00e9phonique se coupe automatiquement lorsque la file d\u2019attente est pleine. Le nombre de locataires \u00e9tant incapables de joindre le Tribunal est donc beaucoup plus \u00e9lev\u00e9 que ce que laisse transpara\u00eetre le rapport. \u00ab Depuis plusieurs ann\u00e9es, le RCLALQ et ses membres constatent une hausse de plus en plus importante de locataires qui n\u2019arrivent pas \u00e0 obtenir des services du TAL et qui doivent se tourner vers les comit\u00e9s logement. Pourtant, notre mission n\u2019est pas d\u2019\u00eatre le cheap labor <\/em>de l\u2019\u00c9tat \u00bb, d\u00e9nonce le porte-parole.<\/p>\n\n\n\n Une complexification des proc\u00e9dures qui affecte l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice<\/strong><\/p>\n\n\n\n Suite \u00e0 la transformation de la R\u00e9gie en Tribunal en 2020, de nombreuses proc\u00e9dures se sont ajout\u00e9es dont les impacts se font ressentir dans le rapport annuel. D\u2019abord, plus de 4500 demandes ont \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9es en 2021-2022 parce que la preuve de notification n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 achemin\u00e9e \u00e0 la partie adverse, soit plus du double de demandes comparativement \u00e0 l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. De plus, le nombre de conf\u00e9rences de gestion, soit une proc\u00e9dure qui permet aux repr\u00e9sentants des parties de s\u2019entendre sur le d\u00e9roulement pr\u00e9alablement \u00e0 une audience, est pass\u00e9 \u00e0 169 en 2020-2021 \u00e0 1507 en 2021-2022. Pour le RCLALQ, cette situation t\u00e9moigne du fait que les locataires, qui ont tr\u00e8s rarement la chance de pouvoir \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s par un avocat au TAL, rencontrent de plus en plus de difficult\u00e9s \u00e0 naviguer seul dans le syst\u00e8me de justice.<\/p>\n\n\n\n Des \u00e9victions toujours en hausse<\/strong><\/p>\n\n\n\n Pour une deuxi\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive, le nombre de demandes de reprise de logement a fait un bond important. Avec une hausse de 29% comparativement \u00e0 l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, ce type de dossier constitue le deuxi\u00e8me en importance chez les propri\u00e9taires. Bien que le droit \u00e0 la reprise de logement soit balis\u00e9 dans la loi, son utilisation n\u2019est pas toujours l\u00e9gitime comme le constatent les comit\u00e9s logement sur le terrain. \u00ab Malheureusement, la reprise d\u2019un logement ne se fait pas toujours de bonne foi. De nombreux propri\u00e9taires utilisent ce recours pour se d\u00e9barrasser de certains locataires et pour hausser abusivement le loyer \u00bb, d\u00e9plore monsieur Dussault.<\/p>\n\n\n\n La semaine prochaine, le RCLALQ d\u00e9voilera \u00e0 cet effet un rapport qui fait \u00e9tat d\u2019une hausse alarmante du nombre de cas d\u2019\u00e9victions de locataires r\u00e9pertori\u00e9s par les comit\u00e9s logement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Montr\u00e9al, 9 d\u00e9cembre 2022 \u2013\u00a0 Suite au d\u00e9p\u00f4t r\u00e9cent du rapport annuel 2021-2022 du Tribunal administratif du logement (TAL), le Regroupement des comit\u00e9s logement et associations de locataires du Qu\u00e9bec (RCLALQ) est inquiet de constater l\u2019impact de la complexification des proc\u00e9dures suite \u00e0 la r\u00e9forme op\u00e9r\u00e9e en 2020 sur l\u2019acc\u00e8s aux services pour les locataires. Bien que les d\u00e9lais pour le traitement des diff\u00e9rents types de dossiers s\u2019am\u00e9liorent depuis quelques ann\u00e9es, d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments affectent l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice, notamment pour les locataires pauvres, non-repr\u00e9sent\u00e9s par un avocat ou qui ont un faible niveau de litt\u00e9racie. Cette situation est plus qu\u2019alarmante alors que la crise du logement fait toujours rage au Qu\u00e9bec.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":4854,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[18],"tags":[],"categorie_campagne":[],"class_list":["post-4853","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-communique-de-presse"],"acf":[],"yoast_head":"\n