Mémo juridique du Comité logement de la Petite Patrie

Mémo juridique du Comité logement de la Petite Patrie concernant les pouvoirs, compétences et obligations des municipalités en matière de protection du parc locatif, notamment la copropriété indivise : Le droit des municipalités à réglementer le parc de logements locatifs (septembre 2014)

2015-11-11T15:38:43+00:00