Projet de loi sur la Régie du logement : Le RCLALQ insatisfait des mesures proposées par la ministre

Communiqué de presse

Projet de loi sur la Régie du logement : Le RCLALQ insatisfait des mesures proposées par la ministre

Montréal, le 12 juin 2018 – Le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) est déçu du projet de loi 401 déposé ce matin à l’Assemblée nationale par la ministre responsable de l’habitation, Lise Thériault. Ce projet de loi touche à plusieurs aspects techniques de la Loi sur la Régie du logement, mais ne s’attaque pas de front aux nombreuses injustices vécues par les locataires au tribunal. Pour le RCLALQ, il faut augmenter massivement les ressources de la Régie et revoir en profondeur son fonctionnement pour en faire un tribunal juste et accessible pour toutes et tous.

Pour le RCLALQ, qui réclame depuis longtemps une réforme substantielle du tribunal, c’est un rendez-vous manqué, sans compter qu’il reste moins de 4 jours de travaux parlementaires et que le projet de loi risque de mourir au feuilleton. « Rien dans le projet de loi ne permettra de réduire considérablement les longs délais d’attente, d’améliorer l’accès aux services de la Régie dans toutes les régions du Québec ou encore de mettre un terme aux expulsions à la chaîne de locataires qui ont des difficultés de paiement », déplore le porte-parole du regroupement, Maxime Roy-Allard.

Parmi les solutions proposées par la ministre Thériault, l’utilisation plus fréquente de la visioconférence et de la conciliation n’auront pas nécessairement des effets positifs pour les locataires. « Le RCLALQ verrait d’un bon œil l’usage de la conciliation pour les causes en non-paiement de loyer pour ainsi favoriser les ententes de paiement et le maintien des locataires dans leur logement. Or, le projet de loi ne semble pas se préoccuper des milliers de locataires qui sont expulséEs chaque année pour cause de non-paiement sans pouvoir expliquer leur motif ou sans se faire donner l’opportunité de rembourser leur dette tout en conservant leur logis », déclare le porte-parole du regroupement.

De son côté, la visioconférence ne devrait être utilisée qu’en cas exceptionnels pour favoriser l’accès à la justice pour les parties et non pas pour faire économiser des ressources à la Régie. Pour les locataires, bien comprendre le déroulement et les procédures d’une audience peut s’avérer difficile. Procéder par visioconférence peut complexifier davantage les audiences pour les locataires et limiter la possibilité pour les juges d’apporter aux parties une assistance équitable et impartiale.

Le projet de loi vise également à préciser certains éléments de procédures concernant le dépôt des preuves et les modes possibles pour notifier une demande à l’autre partie. Le tribunal ouvre aussi la porte aux conférences de gestion, procédure visant à préparer une audience future, par exemple pour valider le nombre de jours d’audience nécessaire en fonction des témoins ou encore pour vérifier la pertinence de certains témoignages. Le RCLALQ demeure mitigé vis-à-vis de ces nouveautés puisque le risque de complexifier les procédures est réel. Les locataires qui utilisent la Régie du logement ne sont que rarement représentéEs par avocatE et peinent à s’y retrouver.

Le RCLALQ voit néanmoins d’un bon œil quelques mesures se retrouvant dans le projet de loi. Parmi celles-ci, la possibilité pour les personnes âgées d’être assistées lors des audiences, le dépôt de rapports de médecins, policiers et pompiers ainsi que l’obligation pour les propriétaires de faire parvenir au tribunal et aux locataires les renseignements nécessaires au déroulement des dossiers en fixation de loyer, sans quoi les dossiers seront fermés.

Une réelle réforme de la Régie du logement s’impose. Pour le regroupement de défense des droits des locataires, celle-ci doit notamment s’attaquer au processus de mise au rôle pour stopper la priorisation automatique des causes d’évictions mais aussi assurer un réel accès à la justice pour les locataires moins nantiEs (gratuité pour l’ouverture d’un dossier, réouverture de bureaux, meilleure assistance aux parties par les juges, etc.). La ministre doit aussi donner au tribunal les moyens nécessaires pour régler le problème des délais d’attente.

Vous pouvez prendre connaissance du projet de loi omnibus ici : http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-401-41-1.html

2018-06-12T15:50:31+00:00