Le présent mémoire est déposé au nom des organismes membres du Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec et constitue la réponse formelle de notre réseau à la 2e proposition de modification du Règlement sur les critères de fixation de loyer, publiée le 3 septembre 2025 à la Gazette officielle du Québec par l’ancienne ministre de l’Habitation France-Élaine Duranceau. Cette démarche s’inscrit dans le cadre du délai de 45 jours prévu par la loi, qui permet aux personnes et organisations concernées de formuler leurs commentaires.
Protéger les locataires, pas les profits : le 2e projet de règlement modifiant le Règlement sur les critères de fixation de loyer, encore une réforme à l’envers
