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Publications

Mémoire sur le projet de loi 67

RCLALQ
Oct 2020

Mémoire sur le projet de loi 67

RCLALQ
Oct 2020

Mémoire du RCLALQ déposé à l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi 67. Le RCLALQ y fait plusieurs recommandations concernant la Loi sur le tribunal administratif du logement, la Loi sur les établissements d’hébergement touristique et la Loi sur la Société d’habitation du Québec.

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