Mémoire déposé à la Commission de l’aménagement du territoire dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi 492: Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés .
Projet de loi 492 : un pas de plus en faveur de la protection du droit au maintien dans les lieux des locataires
![](https://rclalq.qc.ca/wp-content/uploads/2019/07/memoire-rclalq-pl-492_2015.jpg)