Devant les nombreux obstacles à la justice créés par un Tribunal administratif du logement (TAL) gravement défaillant et inéquitable, le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) lance une semaine d’actions pour dénoncer les dysfonctionnements du TAL et réclamer un meilleur accès à la justice pour les locataires.
Depuis de nombreuses années, le TAL faillit à sa mission d’assurer un équilibre dans les relations entre locataires et propriétaires. Actuellement, 88 % des demandes traitées au TAL sont ouvertes par des propriétaires, contre seulement 12 % par des locataires. Les demandes traitées en priorité (et celles pour lesquelles les délais sont les moins longs) sont les résiliations de bail pour non-paiement de loyer. Ces demandes sont priorisées au détriment des demandes urgentes, même celles qui posent un enjeu d’atteinte à la santé ou à la sécurité de locataires.
« Le TAL devrait notamment permettre aux locataires de faire valoir leurs droits, qui sont inscrits dans le Code civil du Québec. Non seulement le TAL n’arrive pas à le faire, mais son fonctionnement et ses dysfonctionnements favorisent les propriétaires, qui sont pourtant déjà avantagés de façon systémique. Le TAL est devenu une machine à la solde des propriétaires, dont la principale activité est d’expulser des locataires pour protéger les profits des propriétaires », soutient Cédric Dussault, porte-parole du RCLALQ.
Un front commun pour exiger une justice équitable
Pour dénoncer un système qui brime encore plus sévèrement les ménages locataires moins favorisés, la Ligue des droits et libertés (LDL), l’Association des juristes progressistes (AJP), le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ) et le centre en alphabétisation La Jarnigoine unissent leur voix à celle du RCLALQ.
« La détérioration des services dans les bureaux du TAL est loin de se résorber selon ce que nous avons constaté dans les derniers jours. Dans plus de la moitié des trente bureaux au Québec, il faut compter un délai de plus de 7 jours avant d’obtenir un rendez-vous. Dans quatre bureaux, il fallait compter trois semaines avant une première disponibilité. Pour trois bureaux, soit ceux de Shawinigan, de Trois-Rivières et du centre-ville de Montréal, il est tout simplement impossible d’obtenir un rendez-vous avant Noël. En priorisant les services en ligne et en n’assurant pas de bonnes conditions de travail pour son personnel, la direction du TAL continue de faire des économies à tout prix au détriment de l’accès à la justice. »
Christian Daigle, président général, Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec
« Se loger adéquatement est un droit humain, qui implique entre autres éléments une protection légale contre l’expulsion, le harcèlement et autres menaces, ainsi qu’un espace convenable et digne sans dangers pour la santé. La Ligue des droits et libertés est préoccupée par la situation au Tribunal administratif du logement, qui connait des dysfonctionnements et déséquilibres tels que les locataires ne peuvent pas accéder à la justice en temps raisonnable et de façon effective, ni même obtenir de l’information juridique aisément. »
Alexandre Petitclerc, président, Ligue des droits et libertés
« Selon la Loi sur le Tribunal administratif du logement, le TAL est notamment chargé « de renseigner les locateurs et les locataires sur leurs droits et obligations ». Or, le TAL ne répond pas pleinement à cette obligation, et ce, malgré le fait que le Protecteur du citoyen sonne l’alarme depuis plusieurs années. L’Association des juristes progressistes craint ainsi un déséquilibre exacerbé entre les locataires et les locateurs. »
Spencer C. Nault, administrateur, Association des juristes progressistes
« Au Québec, près d’une personne sur deux n’a pas un niveau de littératie suffisant pour bien comprendre l’information, encore moins les concepts complexes des professionnels, notamment en matière juridique. Lorsque les services en personne et par téléphone sont fermés, et que tout passe par des sites web souvent compliqués, l’accessibilité diminue. Défendre ses droits ne devrait pas être réservé à ceux qui maîtrisent le numérique. Il faut des communications claires et accessibles à tous, des services disponibles en ligne, mais aussi en personne et par téléphone, pour garantir une véritable inclusion dans les domaines publics, juridiques et de la santé. »
Guillaume Couture, intervenant chargé de projet, Centre d’alphabétisation de Villeray La Jarnigoine
Manifestations à Rouyn-Noranda, Rimouski, Montréal, Québec, et Alma
Pour dénoncer un TAL complètement déconnecté des besoins des locataires, plusieurs actions se tiendront dans diverses villes de la province dans le cadre de la semaine organisée par le RCLALQ.
Des rassemblements sont prévus lundi à Rouyn-Noranda, mardi à Rimouski, et mercredi à Montréal, Québec et Alma.
Les groupes en défense de droits, leurs alliés et toute la population sont appelés à se joindre aux mobilisations les plus près de chez-eux pour faire entendre leur mécontentement à l’égard du TAL.