A change in regulation that fixes nothing
After the historic rent increases last January, ministers Duranceau and Bélanger had the audacity to propose a “reform” of rent criteria that offers even more gifts to landlords!
The RCLALQ’s response to the proposed regulations
Our petition, submitted october 7th, 2025
To denounce the draft regulation amending the criteria for rent increases, published on April 16, 2025, we called for mobilization and launched a petition. The RCLALQ is proud to have submitted a petition with nearly 15 000 signatures to the National assembly of Québec. We demand that the government and a parliamentary committee examine its content and take the necessary actions.
Our analysis (in French only)
À la suite de la proposition de modification du Règlement sur les critères de fixation de loyer publié le 16 avril 2025 par la ministre de l’Habitation, le RCLALQ avec l’aide du CLLL et du CLAQO, a rédigé une réponse formelle sous la forme d’un mémoire, qui a été envoyé au ministère.
Le 3 septembre 2025, une deuxième proposition de modification du Règlement sur les critères de fixation de loyer a été publié, remplaçant celle du 16 avril 2025. Les deux projets de règlement sont très similaires et nos demandes demeurent les mêmes. Nous avons mis à jour notre mémoire et de nouveau partagé nos critiques et propositions au ministère.
Notre mémoire analyse les implications du projet de règlement proposé et formule des recommandations concrètes pour une réforme qui servirait véritablement l’intérêt général plutôt que des intérêts particuliers.
