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Publications

Projet de loi 492 : un pas de plus en faveur de la protection du droit au maintien dans les lieux des locataires

RCLALQ
Sep 2015

Projet de loi 492 : un pas de plus en faveur de la protection du droit au maintien dans les lieux des locataires

RCLALQ
Sep 2015

Mémoire déposé à la Commission de l’aménagement du territoire dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi 492: Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés .

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