Mémoire déposé à la Commission de l’aménagement du territoire dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi 492: Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés .
Mémoire déposé à la Commission de l’aménagement du territoire dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi 492: Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés .
6839, rue Drolet, local 302,
Montréal (Québec), H2S 2T1
(Locaux temporairement
fermés)
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Téléphone: (514) 521-7114
Sans frais: 1-866-521-7114
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rclalq@rclalq.qc.ca
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