Dites non au PL31 !

 

Le projet de loi 31 est toujours à l’étude. Il est encore temps pour la ministre et le gouvernement de faire marche arrière. Mais pour cela, il faut exprimer notre mécontentement face au PL31 en grand nombre.

 

Si vous partagez les revendications ci-dessous, vous pouvez écrire à la ministre de l’habitation France-Élaine Duranceau, au premier ministre Legault, ainsi qu’à tous les membres de la commission parlementaire qui étudie le PL31.

 

Pour envoyer directement un courriel pré-rédigé à la ministre, au premier ministre et aux membres de la commission, cliquez sur le lien ci-dessous :

 

Envoyez un courriel à la ministre et aux membres de la commission

 

Pour le faire manuellement, vous pouvez utiliser ce modèle.

 

 

Le projet de loi 31, ça ne passe pas !

 

Le 9 juin dernier, la ministre responsable de l’Habitation du Québec, France-Élaine Duranceau, déposait le projet de loi 31 (PL31). En pleine crise du logement, alors que loyers explosent, que les évictions frauduleuses se multiplient et que la discrimination dans l’accès au logement est omniprésente, le PL31 constitue une véritable insulte pour les locataires du Québec.

 

Non seulement le PL31 ne propose aucune mesure structurante pour contrer les effets de la crise du logement, pour rééquilibrer les inégalités entre locataires et propriétaire, pour contrer les hausses abusives de loyer ou pour renforcer le droit au maintien dans les lieux des locataires, il vient plutôt aggraver le déséquilibre déjà existant entre locataires et propriétaires.

 

En s’attaquant au droit de cession de bail, le projet de loi favorise les pratiques discriminatoires des propriétaires et attise encore davantage la flambée des loyers. En rehaussant le montant des compensations lors des évictions, le projet de loi normalise les évictions frauduleuses qui sont devenues monnaies courantes au Québec. En permettant que des compagnies locatrices se fassent représenter par des mandataires, une alternative dont ne peuvent profiter les locataires avec des moyens modestes, le projet de loi cristallise le déséquilibre actuel en ce qui a trait à l’accès à la justice.

 

Le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) demande une refonte du PL31 afin d’y inclure des mesures vigoureuses qui soulageraient les locataires du Québec du fardeau financier qui les accable. Nous demandons :

 

• le maintien du droit à la cession de bail par l’abandon de l’article 7 du PL31;

 

• l’instauration d’un contrôle obligatoire des loyers, incluant un plafonnement et un registre des loyers;

 

• l’interdiction des évictions pour agrandissement / subdivision / changement d’affectation et des reprises de logement lorsque le taux d’inoccupation des logements locataires est inférieur à 3 %.

 

• le contrôle obligatoire de toute reprise ou éviction lorsque le taux d’inoccupation le permet et un suivi obligatoire faisant preuve que le projet menant à la reprise ou à l’éviction a bel et bien été réalisé;

 

• l’abandon des articles 29 et 30 du PL31 qui abrogent sans aucune justification les articles 72 et 74 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (TAL) et pour remédier aux difficultés d’accès à la justice au TAL, que soit accordée aux personnes physiques la possibilité de se faire représenter gratuitement par une personne œuvrant dans un OSBL à vocation juridique.