Vos Droits

Chaque section de cette page vous donne accès à des outils d’information sur vos droits en tant que locataire.
Si vous avez davantage de questions ou désirez plus de soutien, communiquez avec votre comité logement local.

Avant le Bail

Lorsque vous êtes en recherche de logement, vous avez des droits.

Hausse de loyer

Votre propriétaire ne peut augmenter le loyer comme bon lui semble. De plus, vous avez le droit de refuser.

Insalubrité

Réparations nécessaires, insectes, vermine, moisissures… Vous avez droit à des conditions de logement décentes.

Modèles de lettres

Pour vous aider à écrire des lettres, mises en demeure, avis et ententes.

Préparer son audience

Vous avez une audience à la Régie du logement ? Voici comment vous y préparer.

Problèmes divers

Autres problèmes pouvant survenir en cours de bail.

Reprise et éviction

Votre propriétaire souhaite reprendre le logement ou vous évincer ? Vous pouvez vous défendre.

Résiliation de bail

Résilier, céder ou sous-louer : les options pour « casser votre bail ».

Autres ressources

Ressources communautaires

Association des Groupes de Ressources Techniques du Québec

Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec

Face à face (aide de relogement pour personnes en situation d’itinérance)

Fédération des locataires d’habitations à loyer modique du Québec

Front commun des personnes assistées sociales du Québec

Front d’action populaire en réaménagement urbain

Ligue des droits et libertés

Réseau Québécois de l’Action communautaire autonome

Regroupement des Auberges du Coeur

Regroupement des organismes en défense collective des droits

Réseau Québécois des OSBL d’habitation

Union des consommateurs

Équijustice

Association des organismes de justice alternative du Québec (ASSOJAQ)

Ressources gouvernementales

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec

Commission d’accès à l’information (protection des renseignements personnels)

Office municipal d’habitation de Montréal (OMHM)

Protecteur du citoyen

Régie du logement du Québec

Société canadienne d’hypothèque et de logement (SCHL)

Société d’Habitation du Québec (SHQ)

Problèmes de logement?

Trouvez votre comité logement

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